- Quoi? Le précompte professionnel passe de 11,11 % à 18,725 %
- Pour qui? Seulement pour les non-résidents qui travaillent comme travailleurs saisonniers
- Secteur? Agricole (CP 144) et horticole (CP 145, à l’exception de la sous-CP 145.040)
- Pourquoi? Pour aligner le précompte sur l’impôt final
- Conséquence? Moins de salaire net mais aussi moins d’impôt à payer par après
- Quand? A partir du 25 mars 2021
Pourquoi cette augmentation ?
Les rémunérations des travailleurs saisonniers étrangers sont imposables en Belgique à l'impôt des non-résidents. Cet impôt est en principe de 25 %, après déduction de 30 % de frais professionnels forfaitaires, majoré de 7 centimes additionnels en faveur de l’Etat.
Il en résulte un impôt final de 18,725 % = 25 % × 70 % × 107 %
Or ces rémunérations issues du travail occasionnel sont soumises à un précompte professionnel de seulement 11,11 %, un taux nettement inférieur au tarif de l’impôt final.
C’est pourquoi, il a été décidé de retenir désormais un précompte de 18,725 % sur ces rémunérations.
Le but de cette augmentation de précompte professionnel est de mieux coller à la situation fiscale finale des bénéficiaires. Augmenter le taux de précompte à 18,725 % permet d’éviter d’éventuels problèmes de recouvrement qui pourraient survenir ultérieurement eu égard au caractère temporaire de la présence en Belgique de ces travailleurs. Raison pour laquelle l’augmentation ne concerne que les non-résidents.
Pour les travailleurs saisonniers résidents, le précompte demeure à 11,11 %.
Moins de rémunération nette
Si vous employez des travailleurs non-résidents dans les secteurs agricole et horticole, vous devrez dorénavant retenir plus de précompte (18,725 %) sur les rémunérations issues de leur travail saisonnier. Vos travailleurs recevront donc moins de rémunération nette. Néanmoins, ce salaire sera en meilleure adéquation avec l’impôt final.
Quelles rémunérations sont concernées ?
L’augmentation du précompte professionnel à 18,725 % s’applique :
- Aux rémunérations des prestations par des non-résidents en tant que travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture qui bénéficient d’un régime ONSS avantageux. En effet, si vous occupez des travailleurs occasionnels dans les secteurs agricole et horticole, ces travailleurs ont droit, pour un nombre limité de jours par an, à des cotisations sociales calculées non pas sur leur rémunération réelle, mais sur une rémunération journalière forfaitaire. Ils sont par ailleurs exonérés de cotisation de vacances annuelles et de cotisation de modération salariale de sorte que la cotisation patronale pour ces travailleurs est également réduite.
- Aux rémunérations issues du travail saisonnier d’un nombre limité de travailleurs qui, en vertu d’un contrat à durée limitée ou pour un travail déterminé, travaillent encore quelques semaines auprès de l'entreprise d'agriculture ou d'horticulture dans laquelle ils étaient engagés en tant que travailleur occasionnel. Il en va des travailleurs saisonniers qui, immédiatement après avoir épuisé le nombre de jours qu'ils pouvaient prester sous le statut de travailleur occasionnel, travaillent encore un maximum de 6 semaines civiles consécutives, auprès du même employeur, sous le régime normal de sécurité sociale.
- Au pécule de vacances qui peut être octroyé par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers pour la période précitée de maximum 6 semaines à la suite immédiate de l'occupation en tant que travailleur occasionnel.
- A la prime de fin d'année (190 euros) et à la prime de fidélité (0,5 euro par jour presté) qui sont attribuées sous certains conditions à ces travailleurs occasionnels par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles aux travailleurs saisonniers.
Quels secteurs sont concernés ?
Cette mesure vise les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture. Concrètement, cela concerne les commissions paritaires 144 et 145 (à l’exception de la commission paritaire 145.040).
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