Conditions générales de vente

Article 1 - Applicabilité

1. Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de biens ou de services et à toute demande d’information ou de documentation effectuée par le biais de ce site web et réalisée pour le compte de l’ASBL Secrétariat social Securex, dont le siège social est situé avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles et portant le numéro d’entreprise 0401.086.981.
2. Toute commande par le biais de ce site web implique irrévocablement l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 2 - L'offre

1. Les documents/matériel multimédia/études à commander en ligne sont destinés exclusivement aux clients professionnels, qu’ils soient ou non affiliés à l’ASBL Secrétariat social Securex ou à une autre entité liée. Les prix indiqués des documents s’entendent hors TVA.

Article 3 - Droits de propriété intellectuelle et licences

1. L’achat d’un document comprend une licence personnelle, non exclusive, mondiale, non cessible et non limitée dans le temps d’utiliser, de corriger, de modifier et de traduire ce document pour ses propres besoins professionnels, ainsi que le droit de créer des œuvres dérivées à partir de ce document aux fins susmentionnées, mais n’inclut pas le droit de publier, commercialiser, vendre, distribuer, louer ou concéder en sous-licence le document concerné (que ce soit sous forme modifiée ou non).
2. Ni la commande en ligne de documents et/ou d’informations, ni la livraison de ces documents/informations n’implique un quelconque transfert de droits intellectuels en votre faveur. Ces documents et informations restent la propriété intellectuelle exclusive de l’ASBL Secrétariat social Securex.
3. Toute violation des droits, en particulier des droits de propriété intellectuelle, de l’ASBL Secrétariat social Securex, des entités juridiques formant l’entité économique connue sous la dénomination Secrétariat Social Securex ou de ses donneurs de licence peut donner lieu à des poursuites judiciaires ou autres par les entités en question ou les autorités compétentes.

Article 4 - Responsabilité

1. Les documents à commander en ligne sont des modèles standard et peuvent donc nécessiter une adaptation – par l’utilisateur – aux dispositions légales et/ou jurisprudentielles propres au cas spécifique.
2. L’ASBL Secrétariat social Securex ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-adaptation de ces documents aux besoins du cas spécifique ou des conséquences des modifications du cadre législatif/juridique qui entrent en vigueur après la commande de ces documents. De même, elle ne peut être tenue responsable des inconvénients, dommages ou coûts directs ou indirects qui pourraient résulter d’éventuelles erreurs ou omissions dans les documents publiés.
3. De manière générale, ni l’ASBL Secrétariat social Securex ni aucune des entités du Secrétariat social Securex ne peuvent être tenues responsables de l’utilisation des documents livrés sur les sites web ou via les applications. En effet, elles ne peuvent ni contrôler ni influencer la manière dont ces documents seront utilisés et déclinent donc toute responsabilité en cas de perte de revenus, d’opportunités, d’exploitation, de bénéfices ou pour des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, causés par ou liés à l’utilisation de ces documents. Pour cette raison, aucune plainte à l’encontre de l’ASBL Secrétariat social Securex et/ou tout ou partie des entités du Secrétariat social Securex ne pourra être prise en considération.
4. L’ASBL Secrétariat social Securex et les entités du Secrétariat social Securex déclinent toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de la consultation d’informations sur les autres sites ou, de manière générale, dans toute autre source d’information à laquelle les sites web ou les applications font référence, quelle(s) que soi(en)t la nature, l’étendue, la cause et/ou les conséquences de ces dommages.

Article 5 - Livraison

1. Les documents commandés sont réputés livrés dès qu’ils sont disponibles au téléchargement.

Article 6 - Droit de rétractation

1. En application de l’article XII.10 du Code de droit économique, les articles XII.7, §1, XII.8 et XII.9 du Code précité ne s’appliquent pas à la commande de documents en ligne dans un contexte business-to-business. Le droit de rétractation prévu à l’article VI.49 du Code de droit économique ne s’applique pas non plus à la commande de documents en ligne dans un contexte business-to-business.

Article 7 - Droit applicable et litiges

1. Les présentes conditions sont soumises au droit belge.
2. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou en lien avec celles-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.