Faites appel à votre comptable ou à votre expert-comptable pour ces démarches.
Pourquoi certains travailleurs des secteurs de l’agriculture et de l’horticulture sont-ils imposés à un taux forfaitaire ?
Les travailleurs agricoles et horticoles, comme les autres indépendants, doivent déclarer leurs revenus sur la base d’une « comptabilité probante ». Il s’agit d’une comptabilité qui répond à certaines exigences de la législation fiscale afin que les revenus imposables puissent être déterminés avec précision. Ainsi, des pièces justificatives suffisantes doivent pouvoir être produites, les chiffres enregistrés doivent correspondre à la réalité, etc.
Étant donné qu’en tant qu’agriculteur ou horticulteur, vous ne disposez généralement pas de comptabilité de ce type, vous pouvez, sous certaines conditions, être imposé sur la base de taux forfaitaires fixes. Ces forfaits sont une sorte de moyenne établie de manière diversifiée par région et/ou par secteur ou par mode de culture. L’administration fiscale et les fédérations professionnelles négocient ces forfaits et concluent des accords annuels à cet égard.
Quelques exemples : pour l’année de revenus 2024, il existe des accords distincts pour les petits producteurs de fruits de Louvain-Hageland et pour les petits producteurs de fruits du Limbourg. Il existe en outre des accords spécifiques reposant sur des bases forfaitaires pour les producteurs de légumes de la région bruxelloise, les producteurs d’asperges, etc.
Qui est éligible à une taxation forfaitaire ?
Au niveau de la commission paritaire
Le régime d’imposition forfaitaire ne s’applique qu’aux producteurs agricoles et horticoles pour lesquels un accord a été conclu. Il s’agit des commissions paritaires 144, 145.01, 145.03, 145.05, 145.06 et 145.07.
Autres conditions
En outre, en tant qu’exploitant agricole et horticole, vous ne pouvez bénéficier d’un régime forfaitaire que si vous :
- Êtes assujetti à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents (personnes physiques)
- N’avez pas de comptabilité probante
Bien entendu, il doit toujours y avoir un accord entre l’administration fiscale et les fédérations professionnelles.
Incidence sur les salaires des travailleurs saisonniers
Si, en tant qu’entreprise agricole ou horticole, vous êtes soumis à une imposition forfaitaire et que vous employez des travailleurs saisonniers, un régime particulier est également d’application pour les salaires saisonniers de vos travailleurs.
En effet, vous ne devez pas retenir mensuellement le précompte professionnel pour ces salaires, comme vous le faites normalement. Des règles différentes s’appliquent également au paiement de ce précompte professionnel (voir ci-dessous).
En outre, vos travailleurs saisonniers ne doivent pas non plus déclarer leurs salaires saisonniers eux-mêmes dans leur déclaration d’impôts.
Les formalités pour vous en tant qu’employeur
En tant qu’employeur bénéficiant d’un régime forfaitaire, vous devez prendre ces trois dispositions importantes :
- Déclarez les salaires saisonniers 2024 et le précompte professionnel y afférent au moyen d’une fiche 274.3 AUT
- Transférez le précompte professionnel dû sur ces salaires saisonniers au fisc avant le 15 janvier 2025. Vous trouverez le pourcentage dans l’accord applicable à votre activité et/ou région
- Établissez une fiche fiscale 281.10 reprenant le montant total des salaires des travailleurs saisonniers de 2024 et le précompte professionnel déjà payé. Important : n’utilisez pas le nom de vos travailleurs, mais indiquez « salaires des travailleurs saisonniers justifiés globaux »
Que fait Securex pour vous ?
En tant que secrétariat social, Securex ne se charge pas de ces formalités. Pour obtenir de l’aide, n’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable ou votre expert-comptable.
Que devez-vous nous communiquer ?
Si, en tant qu’agriculteur ou horticulteur employant des travailleurs saisonniers, vous êtes imposé sur une base forfaitaire, il est préférable de nous en informer via myHR@securex.be.
Dans ce cas, Securex ne prélèvera pas de précompte professionnel sur les salaires de vos travailleurs saisonniers au cours de l’année. Comme nous l’avons déjà mentionné, vous devez encore régler quelques formalités par vous-même. Adressez-vous à votre comptable pour obtenir de l’aide.
Source
- Les différents régimes et accords forfaitaires peuvent être consultés sur FISCONETplus.
