Il en résulte que de nombreux employeurs peuvent (à nouveau) prétendre à certains avantages fiscaux.
Tenez compte de cette augmentation des valeurs seuils au moment d’évaluer si votre entreprise est une PME ou une microentreprise. Vous éviterez ainsi de passer à côté d’avantages fiscaux.
Pourquoi un ajustement des critères ?
À la suite de la non-indexation des critères, d’une part, et de l’inflation élevée des dernières années, d’autre part, de plus en plus d’entreprises ont perdu leur qualification de PME ou de microentreprise. Par voie de conséquence, elles ont perdu le bénéfice de certaines mesures fiscales et financières réservées à ce groupe cible. Mais en réalité, ces entreprises ne s’étaient pas fondamentalement développées.
Pour remédier à cette distorsion, l’employeur ajuste à présent les critères.
Aperçu des nouveaux critères
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des valeurs seuils qui s’appliquaient depuis 2015, avec parallèlement les valeurs seuils qui sont d’application pour les exercices commençant le ou après le 1er janvier 2024.
Les nouveaux critères pour les PME
Les petites sociétés (PME) sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
| Entre 2015 et le 31 décembre 2023 | Exercices qui commencent le ou après le 1er janvier 2024 | |
| Chiffres d’affaires, hors TVA | 9 000 000 euros | 11 250 000 euros |
| Total du bilan | 4 500 000 euros | 6 000 000 euros |
| Nombre de travailleurs en moyenne annuelle | 50 | 50 |
Les nouveaux critères pour les microsociétés
Les microsociétés sont les petites sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne sont ni une filiale ni une société mère et qui ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
| Entre 2015 et le 31 décembre 2023 | Exercices à partir du 1er janvier 2024 | |
| Chiffres d’affaires, hors TVA | 700 000 euros | 900 000 euros |
| Total du bilan | 350 000 euros | 450 000 euros |
| Nombre de travailleurs en moyenne annuelle | 10 | 10 |
Votre entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises ? Sachez que dans ce cas, vous devez appliquer les critères précités sur une base consolidée. Vous devez donc additionner les chiffres de toutes les entreprises liées au sein du groupe pour voir si vous répondez aux critères.
Quel impact sur les pratiques RH ?
L’ajustement des valeurs seuils pour les PME et les microentreprises permettra à un nombre plus important d’employeurs de profiter de la dispense fiscale de versement du précompte professionnel pour :
- Les entreprises débutantes
- La réduction AIP
- Les bacheliers dans le cadre de la recherche et du développement (R&D)
Les dispenses fiscales suivantes, en revanche, ont leurs propres critères de taille :
- zones d’aide ;
- Young Innovative Companies (YIC) dans le cadre de la recherche et du développement (R&D)
Elles ne sont donc pas affectées par la modification de loi.
Quand les nouvelles valeurs seuils entrent-elles en vigueur ?
L’ajustement des nouveaux critères produit ses effets à partir des exercices qui commencent le ou après le 31 décembre 2023. Pour les entreprises qui tiennent leur comptabilité par année civile, les nouveaux critères sont donc déjà d’application sur l’exercice en cours.
Cela ne signifie toutefois pas que les nouveaux critères ont toujours des conséquences immédiates. Premièrement, vous devez tenir compte du principe de l’effet différé. Et ensuite, avant d’apprécier les critères définis pour les dispenses fiscales, vous devez regarder la date de bilan du dernier exercice clôturé. Nous vous expliquons ces deux règles.
Positionnement = la date de bilan du dernier exercice clôturé
Pour déterminer si votre entreprise est une PME ou une microentreprise, vous devez d’abord vous assurer que vous ne dépassez pas plus d’un des critères à la date de bilan du dernier exercice clôturé.
Exemple
Vous tenez votre comptabilité par année civile (c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre). Vous voulez savoir si, en tant que PME, vous avez droit à la dispense fiscale pour entreprises débutantes en 2024.
À partir du 1er janvier 2024, votre entreprise reste dans les limites des nouveaux critères. Ce n’était pas le cas dans le passé et plus d’un des critères permettant à votre entreprise d’être considérée comme une PME a chaque fois été dépassé.
Votre entreprise n’a pas encore droit à la dispense fiscale pour entreprises débutantes en 2024, même si elle respecte les nouveaux critères à partir de cette année. La date pivot pour l’application de la dispense en 2024 est en effet le 31 décembre 2023 (soit la date de bilan du dernier exercice clôturé). Et à cette date, les conditions requises pour que votre entreprise soit considérée comme une PME n’étaient pas remplies.
Principe de l’effet différé
Par ailleurs, le principe de l’effet différé s’applique. En vertu de ce principe, un dépassement de plus d’un des critères n’a une incidence que si ce dépassement se produit pendant deux exercices consécutifs.
Une société ne perdra pas son statut de PME ou de microentreprise après un dépassement unique de plus d’un des critères. Inversement, elle ne se transformera pas non plus en PME ou en microentreprise après un non-dépassement unique de plus d’un des critères.
Que fait Securex pour vous ?
Vers la fin de chaque année, nous vous envoyons plusieurs enquêtes pour vous demander si vous pouvez bénéficier de certaines dispenses fiscales de versement du précompte professionnel. En cas de réponse positive, Securex calcule pour vous cette ou ces mesure(s) de faveur.
En tant qu’employeur, vous devez déterminer, éventuellement en concertation avec le comptable, si votre entreprise est une PME ou une microentreprise à la lumière de ces mesures.
Lors de cette évaluation, tenez compte du fait que pour les exercices qui commencent à partir de 2024, des valeurs seuils plus élevées sont donc d’application.
