Ces montants conditionnent la validité de la clause de non-concurrence, de la clause d'écolage et de la clause d’arbitrage. Voici donc la situation pour 2024.
Clause de non-concurrence (art. 65, 86 et 104)
La clause de non-concurrence est réputée inexistante dans les contrats de travail d’ouvrier et d’employé pour lesquels la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 41.969 euros.
Lorsque le montant de la rémunération annuelle brute se situe entre 41.969 et 83.939 euros, la clause ne peut s’appliquer qu’à des catégories de fonctions ou à des fonctions déterminées par CCT conclue en commission ou en sous-commission paritaire.
Lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 83.939 euros, la clause de non-concurrence peut valablement figurer dans les contrats de travail d’ouvrier et d’employé, sauf pour les catégories de fonctions ou les fonctions exclues par CCT conclue en commission ou en sous-commission paritaire.
Pour les représentants de commerce, la clause de non-concurrence est également réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 41.969 euros. Dans les contrats où la rémunération annuelle est supérieure à ce montant, la validité de toute clause de non-concurrence est subordonnée à la triple condition qu’elle se rapporte à des activités similaires, qu’elle n’excède pas douze mois et se limite au territoire sur lequel le représentant de commerce exerce son activité.
Clause d’arbitrage (art. 69)
Les travailleurs et leurs employeurs ne peuvent s’engager d’avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat. La clause d’arbitrage est toutefois valable à l’égard de l’employé dont la rémunération annuelle brute dépasse 83.939 euros et qui est chargé de la gestion journalière de l’entreprise ou assume dans une division de l’entreprise ou dans une unité d’exploitation des responsabilités de gestion comparables à celles exercées au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Clause d'écolage (art. 22bis)
La clause d'écolage est réputée inexistante lorsque la rémunération annuelle brute ne dépasse pas 41.969 euros. Elle est valable lorsque la rémunération annuelle brute dépasse 41.969 euros et que les autres conditions fixées par la loi sont remplies.
Clause d’écolage et les métiers en pénurie
La condition relative au seuil de rémunération ne s'applique pas si la clause d’écolage concerne une formation à un métier ou une fonction figurant sur les listes des métiers en pénurie ou des fonctions difficiles à remplir des Régions. Vous pouvez donc conclure une clause d’écolage avec un travailleur qui exerce un métier en pénurie ou une fonction difficile à remplir, même si le salaire du travailleur ne dépasse pas 41.969 euros par an.
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