Les employeurs du secteur informatique devront donc chercher des alternatives pour conserver leurs talents. Securex peut les y aider.
Réforme et limitation des droits d’auteur
Les revenus de droits d’auteur sont soumis à un régime fiscal avantageux. La première tranche de ces revenus n’est imposée qu’à un taux de précompte mobilier de 15 %. Cela représente une grande différence par rapport aux taux progressifs applicables aux revenus professionnels ordinaires qui peuvent atteindre 50 %. En outre, l’application de frais forfaitaires réduit encore ce taux préférentiel de 15 %.
Grâce au faible taux d’imposition, le régime fiscal des droits d’auteur a gagné en popularité dans un nombre croissant de secteurs et d’entreprises.
Pour éviter les abus, le champ d’application des droits d’auteur a toutefois été limité à partir de 2023 aux revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques. Cette limitation prend en compte l’objectif initial du législateur et a été instaurée par la loi-programme du 26 décembre 2022.
Le secteur informatique introduit un recours devant la Cour constitutionnelle
En réaction à la réforme, plusieurs concepteurs de logiciels et entreprises actives dans le secteur informatique se sont adressés à la Cour constitutionnelle.
Ils demandent l’annulation de l’article 100 de la loi-programme, au motif que cet article exclut les revenus liés aux programmes d’ordinateur. Selon eux, cette législation violerait le principe constitutionnel d’égalité.
Les concepteurs de logiciels n’obtiennent pas gain de cause : arrêt 52/2024 du 16 mai 2024
Le 16 mai 2024, la Cour constitutionnelle rejette toutefois ces requêtes et conclut à l’absence de violation du principe d’égalité.
Selon la Cour, les revenus des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques sont exposés à un risque de précarité et à des aléas, alors que les revenus des concepteurs de programmes d’ordinateur n’y sont pas exposés ou le sont d’une manière nettement plus circonscrite.
La Cour estime dès lors justifié que les revenus relatifs aux programmes d’ordinateur soient exclus du régime fiscal avantageux des droits d’auteur.
Notre conseil
L’arrêt de la Cour constitutionnelle obligera certaines entreprises du secteur informatique à enrichir leur politique de rémunération flexible de nouvelles solutions pour attirer des talents et préserver leur compétitivité.
Un ruling permet aux web designers et aux professionnels du marketing de rester hors d’atteinte
L’arrêt de la Cour constitutionnelle est lourd de conséquences pour les concepteurs de logiciels, qui semblent désormais définitivement exclus de la mesure. Cela ne signifie pas que tous les profils IT sont exclus du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. Ce sera à vous de vérifier au cas par cas si toutes les conditions sont remplies.
La commission de ruling a déjà considéré que les professionnels du marketing et les web designers n’étaient pas concernés par la mesure.
Vous devez tenir compte du fait qu’un ruling fiscal n’engage en principe que le demandeur et le fisc. Un tel ruling reflète naturellement la ligne de conduite du fisc et dans une même situation, le fisc n’adoptera normalement pas un autre point de vue.
Que fait Securex pour vous ?
Les concepteurs de logiciels perçoivent une rémunération de droits d’auteur dans votre entreprise, et vous cherchez des formes alternatives d’optimisation salariale (prime bénéficiaire, warrants, bonus salarial CCT n° 90…) ?
Ou vous avez des questions sur le régime des droits d’auteur en général ?
N’hésitez pas à contacter nos spécialistes par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
Sources
- Communiqué de presse : arrêt 52/2024 de la Cour constitutionnelle
- Loi-programme du 26 décembre 2022, Moniteur belge du 30 décembre 2022
- Décision anticipée du 30 janvier 2024, n° 2023.0888
- Décision anticipée du 16 janvier 2024, n° 2023.0936
