Pourquoi un plan de formation ?
Le deal pour l’emploi stipule que les employeurs occupant au moins vingt travailleurs devront, à partir de 2024, prévoir en moyenne cinq jours individuels de formation par an par travailleur occupé à temps plein. En 2023, ce nombre est fixé à quatre jours en moyenne par travailleur à temps plein.
Afin de pouvoir assurer le suivi de ce droit à la formation, vous devez, en tant qu’employeur, établir un plan de formation.
Qu’est-ce qu’un plan de formation ?
En vertu de la loi, chaque employeur qui occupe au moins vingt travailleurs est tenu d’établir un plan de formation. Celui-ci doit être soumis aux travailleurs ou à leurs représentants au moins une fois par an, et ce au plus tard le 31 mars de chaque année. Vous pouvez aussi, moyennant l’accord de vos travailleurs ou de leurs représentants, établir un plan pour plusieurs années.
Dans ce plan, vous devez en tant qu’employeur indiquer quelles formations formelles et informelles vous proposez dans votre entreprise. Vous devez aussi indiquer à quel groupe cible de travailleurs chacune de ces formations est destinée. Dans le plan, vous devez par ailleurs expliquer comment vous vous concentrez sur certains groupes cibles spécifiques pour qui l’accès au marché de l’emploi est plus difficile.
Qu’entend-on par formations formelles ?
En vertu du deal pour l’emploi, les formations formelles sont des cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs :
- Organisées en grande partie par le formateur ou l’institution de formation
- Qui ont lieu dans un lieu nettement séparé du lieu de travail
- Qui s’adressent à un groupe d’apprenants
- Qui sont conçues ou gérées par l’employeur ou par un organisme extérieur à l’entreprise
Qu’entend-on par formations informelles ?
Les formations informelles sont les formations qui ne répondent pas aux conditions des formations formelles, mais qui sont toutefois en relation avec le travail. Pour le reste, ces formations doivent répondre aux conditions suivantes :
- Les travailleurs individuels ou un groupe de travailleurs organisent en grande partie les formations eux-mêmes
- Cette auto-organisation concerne l’horaire, le lieu et le contenu de la formation
- Le contenu de la formation répond aux besoins individuels des travailleurs sur le lieu de travail
- Il doit y avoir un lien direct avec le travail et le lieu de travail
- Les travailleurs peuvent aussi se former en participant à des conférences ou des foires
À quels groupes cibles spécifiques devez-vous être attentif ?
Dans le plan de formation, vous devez également porter une attention particulière à la formation de certains travailleurs qui ont peut-être plus difficilement accès au marché du travail.
Cela concerne spécifiquement les catégories de travailleurs suivantes :
- Les travailleurs de 50 ans ou plus
- Les travailleurs porteurs d’un handicap
- Les travailleurs ayant la nationalité d’un pays ne faisant pas partie de l’UE
- Les travailleurs dont au moins un des parents a une telle nationalité sont également visés ici
- Des formations spécifiques pour les métiers en pénurie
- Sont visées ici les professions pour lesquelles les employeurs ne trouvent (pratiquement) pas de candidats appropriés dans le secteur
En tant qu’employeur, vous devez aussi tenir compte de l’identité de genre. Vous ne pouvez donc pas faire dépendre l’accès aux formations du genre des travailleurs.
Comment calculer le nombre de travailleurs ?
Seuls les employeurs occupant au moins vingt travailleurs doivent établir un plan de formation. Pour établir si vous atteignez ce nombre, il convient de prendre en compte le nombre d’équivalents temps plein déclarés le dernier jour d’une période de quatre trimestres consécutifs. Ce nombre de travailleurs se calcule au niveau de l’entité juridique.
Pour 2023, il faut tenir compte des travailleurs déclarés à l’ONSS le dernier jour des trimestres qui courent :
- Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021
- Du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022
- Du 1er avril 2022 au 30 juin 2022
- Du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022
Vous ne devez tenir compte que des travailleurs soumis à la réglementation ONSS. Cela signifie que les étudiants pour lesquels seules des cotisations de solidarité sont payées sont par exemple exclus.
Soumettez le plan à vos travailleurs
En tant qu’employeur, vous devez aussi soumettre le plan à l’avis de vos travailleurs.
Si vous disposez d’un conseil d’entreprise, celui-ci doit donner un avis sur le plan de formation au plus tard le 15 mars. Afin de permettre au conseil d’entreprise de donner son avis à temps, vous devez transmettre le plan aux membres du conseil d’entreprise au moins quinze jours avant la réunion lors de laquelle le plan sera examiné.
Si votre entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise, mais dispose bien d’une délégation syndicale, suivez la même procédure que celle exposée ci-dessus. Transmettez cependant les informations aux membres de la délégation syndicale.
Si vous ne disposez ni d’un conseil d’entreprise ni d’une délégation syndicale, soumettez le plan de formation à tous vos travailleurs pour le 15 mars au plus tard.
Transmettez le plan au SPF ETCS
Vous devez transmettre le plan au SPF ETCS dans un délai d’un mois. Les modalités exactes en la matière doivent encore être déterminées par arrêté royal.
Vous devez bien entendu aussi conserver le plan dans votre entreprise. Vos travailleurs et leurs représentants doivent en effet pouvoir le consulter sur demande.
Qu’en est-il des plans de formation sectoriels ?
En vertu de la loi sur le deal pour l’emploi, les commissions paritaires peuvent elles aussi établir des plans de formation sectoriels. Les règles doivent alors être introduites par une CCT rendue obligatoire.
Pour le moment, seule la CP 124 a conclu une telle CCT. Au sein de cette commission paritaire, Constructiv va établir un modèle de plan de formation. Actuellement, ce plan n’existe pas encore.
Quelques autres commissions paritaires, comme la CP 118 et la CP 200, avaient déjà, avant le deal pour l’emploi, élaboré des règles concernant les plans de formation. Dans la pratique, les plans déjà introduits restent d’application.
Quelle sanction encourez-vous ?
Le deal pour l’emploi ne prévoit aucune sanction spécifique pour les employeurs qui n’établissent pas de plan de formation.
Vous risquez toutefois une sanction de niveau 1 si vous ne respectez pas une CCT de votre secteur rendue obligatoire. Vous pouvez dans ce cas vous voir infliger une amende administrative de 80 à 800 euros.
Si vos travailleurs doivent suivre des formations obligatoires pour exercer leur fonction, vous devez les laisser suivre ces formations. À défaut, vous risquez une sanction de niveau 3, qui correspond soit à une amende administrative de 400 à 4.000 euros soit à une amende pénale de 800 à 8.000 euros. Cette amende est en outre multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
Que fait Securex pour vous ?
Nous pouvons vous aider à établir des plans de formation. N’hésitez pas à prendre contact avec nos Legal Consultants par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
Vos travailleurs peuvent également suivre des formations chez nous. Contactez-nous pour ce faire à l’adresse academy@securex.be. Par ailleurs, Securex organisera un webinar avec quelques trucs et astuces le 7 mars 2023.
