Le Code pénal social version 2.0 en cours d’élaboration
Le Code pénal social sera adapté prochainement. Le projet doit encore suivre le processus législatif, mais voici déjà un aperçu des thématiques abordées :
- La politique de prévention et de surveillance
- L’exercice de la surveillance et la qualité d’officier de police judiciaire
- Les procès-verbaux
- La poursuite des infractions
- Les dispositions particulières
- La répression des infractions en général
- La modification des niveaux de sanctions de certaines infractions et la mise en place d’un cinquième niveau de sanction
- L’actualisation des incriminations de droit pénal social
- La clarification, la simplification et l’uniformisation des infractions de droit pénal social
Cinq niveaux de sanction au lieu de quatre
Un cinquième niveau de sanction sera introduit pour les infractions les plus graves (en matière de prévention et de protection au travail, de dumping social,…). Une peine d’emprisonnement sera associée à celui-ci (et non plus aux sanctions de niveau 4). En effet, l’accent sera plus mis sur les sanctions alternatives.
Les travailleurs eux-mêmes seront aussi sanctionnés plus lourdement pour certaines sanctions (par exemple, en cas de travail non déclaré, il s’exposera à une sanction de niveau 3).
Si la tendance générale est d’aller vers une plus grande sévérité, les sanctions pour certaines infractions courantes commises par des employeurs de bonne foi seront en revanche réduites. Ce sera par exemple le cas pour la tenue des contrats de travail à temps partiel ou du registre du personnel.
Lorsque ces modifications entreront en vigueur, vous lirez sur Lex4You quelles sanctions et infractions ont été modifiées.
Plateforme e-Dossier : un échange d’informations plus fluide entre les acteurs de la lutte contre la fraude sociale
La digitalisation de l’échange d’informations entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale a commencé avec l’introduction du epv (procès-verbal électronique) en 2012.
La dernière loi en date ayant adapté le Code pénal social en cette matière offre un cadre légal aux modifications résultant :
- Des évolutions technologiques et organisationnelles (comme l’introduction d’un envoi électronique recommandé)
- Et des développements dans le domaine de la protection de la vie privée, en particulier l’introduction du GDPR
Cette loi règle aussi la poursuite de la digitalisation des flux de données existants entre les services d’inspection sociale, le ministère public et la Direction des amendes administratives du SPF ETCS.
Via la plateforme de communication eDossier, ces services pourront à tout moment suivre le suivi qui est donné à un epv ou à un procès-verbal de la police constatant une infraction à la législation sociale.
De plus, ils pourront utiliser cette plateforme de communication pour consulter les documents pertinents relatifs à la décision de poursuivre ou de ne pas poursuivre pénalement. Les documents pertinents relatifs aux poursuites administratives seront aussi accessibles.
Que fait Securex pour vous ?
Vous voulez en savoir plus sur le droit pénal social, tant au niveau fédéral que régional ? Consultez notre nouveau thème Inspection sociale et sanctions. Vous y trouvez la liste des infractions, et des sanctions applicables.
Vous voulez préparer une visite des services d’inspection, et en savoir plus sur les compétences des inspecteurs sociaux ? Consultez nos informations sous le même thème, ou adressez-vous à votre Legal Advisor Securex à l’adresse myHR@securex.be.
Ces démarches vous permettront d’éviter les sanctions et d’assurer un dialogue constructif avec l’inspection. Un employeur averti en vaut deux !
Lisez aussi : ‘Les contrôles éclair pour 2023 sont connus’
Sources
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2023
- Loi du 13 mai 2023 modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme e-Dossier, Moniteur belge du 22 juin 2023
