Les prix octroyés aux sportifs rémunérés peuvent être exonérés de cotisations sociales

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

Qui est considéré comme sportif rémunéré ?

Vos travailleurs sportifs qui répondent à plusieurs conditions sont présumés être dans les liens d’un contrat de travail employé. Par conséquent, ils doivent obligatoirement être déclarés à l’ONSS.

Pour être considéré comme un sportif rémunéré, votre travailleur sportif doit remplir les deux conditions suivantes :

• S’engager à préparer et/ou à participer à une compétition ou une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne
• Bénéficier d'un montant annuel minimal de rémunération.

Le montant annuel minimal comprend tous les montants auxquels le sportif a droit : la rémunération mensuelle fixe mais aussi les éléments variables tels que les primes de match, avantages en nature, primes de déplacement, primes de victoires, ainsi que les remboursements de frais.

Ce montant est adapté au 1^er juillet de chaque année et est fixé à 11.040,00 euros pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Sous quelles conditions le prix est-il exclu de la rémunération ?

Bien que les sportifs rémunérés doivent être déclarés à l’ONSS, un arrêté royal prévoit que certains prix peuvent faire l’objet d’une exonération des cotisations sociales. En effet, les prix que les organisateurs attribuent à des sportifs rémunérés qui obtiennent un résultat particulier et individuel ne font pas l’objet de cotisations sociales lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

• Le droit aux prix est accordé exclusivement par l'organisateur de la compétition sportive
• L'organisateur supporte la totalité de la charge financière des prix
• La répartition en fonction des prestations individuelles est déterminée par l'organisateur avant le début de la compétition
• Le prix est payé directement au sportif individuel par l'organisateur ou par une association sans but de répartition des bénéfices ayant pour objet l'organisation, la promotion et/ou la propagation du sport et qui agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre l'organisateur et le sportif.

Par ailleurs, cette exonération s’applique également lorsque le sportif individuel partage son prix avec des coéquipiers ou des employés de son équipe.

Bon à savoir : L'exclusion vaut uniquement lorsque le prix n'a pas été octroyé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 29 avril 2024. Vous pouvez donc dès à présent profiter de l’exonération des cotisations sociales.

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez encore des questions sur les prix octroyés aux sportifs rémunérés ? Contactez votre Securex Legal Advisor à l'adresse myHR@securex.be.

Pour un rappel des règles relatives aux cotisations ONSS des sportifs rémunérés, parcourez notre actualité du 3 février 2022.

Sources

• Instructions administratives intermédiaires à l’usage des employeurs – ONSS –2024/1, 26/04/2024
• Arrêté royal du 9 avril 2024 modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs