Si vous procédez à un licenciement collectif, vous devez respecter et suivre une procédure spécifique sous peine de sanctions. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans cet actua.
Quoi de neuf ?
A présent, le calcul de la période de référence de 60 jours est clair.
Suite à l’avis du CNT (N°2.395) confirmant l’interprétation de la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt C-300/19 du 11 novembre 2020), la période de référence de 60 jours a été spécifiée de manière plus détaillée pour définir la notion de licenciement collectif.
Désormais, la période de référence doit être continue et inclure toute période de 60 jours consécutifs avec le plus grand nombre de licenciements non inhérents à la personne du travailleur.
Un exemple concret
L’entreprise, ABC Location, de 25 travailleurs fait face à des difficultés financières et devra se séparer de plusieurs travailleurs.
Louis a été licencié pour motif économique le 12 juin 2024, tandis que quatre autres travailleurs ont subi le même sort le 16 mai 2024, et cinq autres le 3 juillet 2024. Le licenciement de Louis s’inscrit dans un licenciement collectif, car il a été licencié pour motifs économiques pendant une période de référence continue de 60 jours entre le 16 mai et le 3 juillet 2024. La période de référence n’est plus calculée en se référant exclusivement aux 60 jours précédant le 12 juin 2024, date du licenciement de Louis.
Il convient de souligner aussi que la règlementation se réfère au licenciement effectué par l’employeur « pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du travailleur ». Cette disposition englobe les motifs inhérents à l’entreprise et correspond aux raisons d’ordre économique et technique, interprétées de manière large.
Notez qu’en cas de non-respect de la procédure du licenciement collectif, une sanction de niveau 3 du Code pénal social sera appliquée. Des mesures seront également prises pour éviter l’étalement artificiel des licenciements afin de contourner le calcul de la période de référence.
Qu'est-ce qu'un licenciement collectif ?
Il est opportun de rappeler les éléments qui définissent un licenciement collectif.
On parle de licenciement collectif lorsque plusieurs licenciements ont lieu simultanément pour un motif déterminé.
Le nombre minimum de travailleurs licenciés est évalué sur une période de référence de 60 jours. Le nombre requis varie selon la taille de l’entreprise :
- au moins égal à 10 dans les entreprises occupant plus de 20 et moins de 100 travailleurs, au cours de l'année civile précédant le licenciement
- au moins égal à 10 % du nombre des travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100 et moins de 300 travailleurs
- au moins égal à 30 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurs
En outre, il est requis que les motifs de licenciement soient complètement distincts de l’attitude, du comportement ou de la personne du travailleur licencié. Des motifs inhérents à l’entreprise tels que les motifs économiques et techniques, sont donc admissibles pour un licenciement collectif. En savoir plus sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
Respectez votre obligation d’information et de consultation
Si vous procédez à un licenciement collectif, vous êtes tenu de respecter et suivre une procédure spécifique :
- Informer et consulter préalablement les représentants des travailleurs
- Communiquer votre intention de procéder à un licenciement collectif au directeur des services régionaux de l'emploi (VDAB, Forem, Actiris ou ADG)
- Envoyer une copie de cette information au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale (SPF ETCS)
Si vous ne suivez pas ces procédures d’information et de consultation, vous serez contraint de poursuivre l’exécution du contrat de travail et de verser la rémunération.
Pour connaître davantage sur vos obligations dans le cadre d’un licenciement collectif, vous pouvez consulter Lex4You.
Pour le bon déroulement d’un licenciement, vous pouvez aussi vous référer à Lex4You.
Des licenciements au cours d’une période de référence de 60 jours
Pour qu’un licenciement soit considéré comme collectif, il doit satisfaire deux conditions : le nombre de travailleurs concernés et le motif de licenciement, et ces licenciements doivent se produire pendant une période de référence de 60 jours qui est aujourd’hui définie comme une période continue, de 60 jours consécutifs.
Pour être informés des actualités sociales, suivez chaque trimestre nos webinars socio-juridiques.
Que fait Securex pour vous ?
Vous envisagez de licencier plusieurs travailleurs dans le cadre d’un licenciement collectif ? Adressez-vous et fixez sans plus tarder un rendez-vous avec consultinglegal@securex.be.
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Sources
- Avis du CNT N° 2.395, séance du 19 décembre 2023
- Arrêt C-300/19 de la CJUE du 11 novembre 2020
- Convention collective de travail N°10/6, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs, séance du 28 mai 2024
- CCT 24 - Convention collective de travail du 2 octobre 1975 concernant la procédure d’information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs