Mise à jour du 31 octobre 2022
Ces nouveautés sont prévues par le projet de loi transposant la Directive Work-Life. La loi qui transpose cette directive a été publiée au Moniteur belge aujord'hui. Ces mesures entreront en vigueur à partir du 10 novembre 2022
Un crédit-temps ou un congé thématique implique que votre travailleur réduit ses prestations de travail ou les suspend complètement. C’est dans la première situation que, suite à un licenciement, des discussions peuvent survenir sur le calcul de l’indemnité de rupture. Nous passons en revue tous les cas de figure possibles ci-dessous.
Réduction des prestations et préavis
Votre travailleur à temps plein a réduit ses prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique. Vous souhaitez le licencier. Comment faut-il procéder ?
Pensez à la protection contre le licenciement
Le travailleur en crédit-temps ou en congé thématique est protégé contre le licenciement. Cette interdiction n’est toutefois pas absolue : un licenciement est possible, mais vous devez pouvoir démontrer qu’il n’est pas en lien avec le crédit-temps ou le congé thématique.
Ceci n’est pas toujours aisé. Faites-vous conseiller par votre Legal Advisor Securex en cas de doute. Vous pouvez le ou la joindre à l’adresse myHR@securex.be.
Vous voulez que votre travailleur preste son préavis
Ce cas de figure est très clair et ne soulève pas de discussions juridiques.
Le délai de préavis est calculé comme si votre travailleur n’avait pas réduit ses prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique.
Par ailleurs, votre travailleur doit prester le préavis selon le régime de travail adapté dans le cadre du crédit-temps ou du congé thématique. Si le préavis continue à courir après le crédit-temps ou le congé thématique, le travailleur doit prester le solde selon son régime de travail habituel.
Vous voulez rompre immédiatement et payer une indemnité de préavis
Quelle sera le salaire qui servira de base de calcul pour l’indemnité de préavis ? Devez-vous effectuer le calcul sur le salaire à temps plein ou sur le salaire réduit ? Ces questions ont déjà fait couler beaucoup d’encre.
La question du calcul de l'indemnité de rupture en cas de réduction des prestations dans le cadre d'un crédit-temps ou d'un congé thématique se pose en effet de manière récurrente. Il convient d'examiner au cas par cas quelles règles de calcul il faut suivre, selon la situation du travailleur et l'état de la jurisprudence. Il est donc temps que le législateur apporte plus de clarté en la matière.
Situation actuelle en cas de crédit-temps
En cas de paiement d'une indemnité compensatoire de préavis par l'employeur, celui-ci est en principe calculé sur le salaire réduit.
Il convient néanmoins de nuancer ceci au regard d’un arrêt de la Cour de Cassation du 22 juin 2020. Cet arrêt a en effet jugé, pour un crédit-temps lié au motif ‘éducation d’un enfant’, que le calcul devait être effectué sur la base du salaire à temps plein. Il n'est pas certain que la même décision serait prise pour d'autres motifs. L’argumentation de la Cour est en effet liée au fait que, selon les statistiques, un plus grand nombre de femmes que d’hommes prennent ce type de crédit-temps.
Situation actuelle en cas de congé thématique
Le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis payée par l’employeur diffère selon le congé dont il s’agit :
- En cas de congé pour maladie grave d’un proche, l’indemnité est calculée sur le salaire réduit (arrêt de la Cour Constitutionnelle du 28 juin 2012)
- En cas de congé pour soins palliatifs, l’indemnité est calculée sur la base du salaire normal, comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations (arrêt de la Cour Constitutionnelle du 5 décembre 2013)
- En cas de congé parental, la situation est très claire car la loi précise - suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’UE qui a condamné la Belgique- que l’indemnité est calculée sur la base du salaire normal, comme si le travailleur n’avait pas réduit ses prestations (article 105 de la loi du 22 janvier 1985)
- Enfin, en cas de congé d’aidant proche, c’est le salaire réduit qu’il faut prendre en compte (situation similaire au congé pour maladie grave d'un proche)
Situation future pour le crédit-temps et les congés thématiques
Les règles deviendront plus uniformes à partir du 10 novembre 2022.
Lorsqu’il sera mis fin au contrat durant une période de réduction des prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une réduction des prestations à durée indéterminée, il faudra calculer l’indemnité de rupture en tenant compte de la rémunération à laquelle le travailleur aurait eu droit en vertu de son contrat de travail s’il n’avait pas réduit ses prestations. Les prestations sont réduites à durée indéterminée si votre travailleur prend un crédit-temps fin de carrière jusqu'à l'âge de la pension.
Exemple 1
Simone travaille à temps plein. Elle décide néanmoins de réduire ses prestations jusqu’à un mi-temps dans le cadre d’un crédit-temps, et ce pendant une durée déterminée de 12 mois. Si elle est licenciée moyennant le paiement d’une indemnité de rupture pendant cette période, cette indemnité devra être calculée sur la base de son salaire non réduit, c’est-à-dire à temps plein.
Exemple 2
Paul souhaite exercer son droit à un emploi de carrière à mi-temps à durée indéterminée. Dans la pratique cela implique qu'il prendra un cr"dit-temps fin de carrière jusqu'à sa pension.
S’il est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture pendant cette période, cette indemnité devra être calculée sur la base de son salaire réduit, c’est-à-dire à mi-temps. En effet, la réduction des prestations n’étant pas limitée dans le temps, la règle selon laquelle l’indemnité de rupture se calcule en tenant compte de la rémunération non réduite ne s’applique pas.
Suspension totale des prestations et préavis
Votre travailleur a suspendu complètement ses prestations dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique. Vous souhaitez le licencier. Voici un petit rappel des règles à ce niveau. Celles-ci ne changent pas, contrairement aux règles en matière de réduction des prestations.
Vous voulez que votre travailleur preste son préavis
Lorsque vous donnez un préavis à prester, la prise de cours du délai de préavis et le congé sont suspendus jusqu'à l'issue du crédit-temps ou du congé thématique à temps plein. Si c'est votre travailleur qui donne son préavis, le délai de préavis peut en revanche commencer à courir pendant ces périodes.
Exemple 1
Vous notifiez un délai de préavis à Sophie, qui débutera le lundi 10 octobre 2022. Celle-ci est en congé parental temps plein jusqu’au 16 octobre 2022 compris. Le préavis ne pourra prendre cours effectivement qu’à partir du lundi 17 octobre.
Exemple 2
Même situation, mais cette fois c’est Sophie qui remet sa démission avec un préavis qui débutera le 10 octobre. Le préavis pourra débuter à cette date.
Vous voulez rompre immédiatement et payer une indemnité de préavis
Si vous payez une indemnité compensatoire de préavis, celle-ci est calculée sur le salaire normal du travailleur. La période couverte par l'indemnité de rupture est aussi calculée comme si votre travailleur n'avait pas pris de crédit-temps ou de congé thématique.
Que fait Securex pour vous?
Vous pouvez consulter nos informations sur le crédit-temps et les congés thématiques sur Lex4You, sous le thème Vacances et absences.
Dès que les nouveautés que nous avons abordées ci-dessus entreront en vigueur, vous le lirez dans nos actualités.
Lisez aussi : Bientôt de nouvelles causes de suspension du préavis
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