Qu’est-ce que la fraude sociale ?
La fraude sociale est le non-respect du droit de la sécurité sociale et du droit du travail. Quelques exemples : travail au noir, travail sous un faux statut, non-respect du salaire minimum ou des règles relatives à la durée du travail, imposition de conditions dangereuses ou insalubres à des travailleurs.
La fraude sociale sape les fondements de la sécurité sociale et entraîne une concurrence déloyale. Il n’est donc pas étonnant que la lutte contre ce phénomène soit l’une des priorités du gouvernement.
Que prévoit le plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024 ?
Le plan d’action comprend sept objectifs stratégiques, qui se déclinent à leur tour en 91 actions. En voici quelques exemples marquants :
- pour augmenter le risque d’être pris, 168 nouveaux inspecteurs seront recrutés. Certains de ces inspecteurs auront une formation en sciences humaines afin de mieux se concentrer sur le bien-être des travailleurs ;
- des contrôles éclair auront à nouveau lieu dans certains secteurs ;
- l’ONEM organisera également des contrôles éclair, principalement pour enquêter sur les infractions à la réglementation chômage ;
- une attention particulière sera portée au sous-signalement des accidents du travail et aux accidents dits « Tipp-Ex », dans le cadre desquels seule une déclaration partielle de l’accident est réalisée ;
- les faux statuts (faux indépendants, faux travailleurs salariés et faux stagiaires) seront passés au crible ;
- dans le secteur des titres-services, l’accent sera mis sur le bien-être au travail. La pandémie de coronavirus a particulièrement mis en lumière la situation précaire de ces travailleurs ;
- on misera aussi sur le respect de la durée du travail, en se concentrant sur le respect des pauses, les heures déjà prestées avant l’ouverture des magasins, mais aussi le paiement correct des heures supplémentaires prestées ;
- le respect des conditions de travail et de rémunération des intérimaires sera davantage contrôlé. La rémunération du travailleur intérimaire ne peut en principe être inférieure à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait été engagé dans les mêmes conditions qu’un travailleur permanent par l’entreprise utilisatrice ;
- le concept de dumping social sera défini dans le Code pénal social.
Envie d’en savoir plus ?
Vous pouvez télécharger le plan d’action complet sur le site web du SIRS.
Plan d’action de lutte contre la fraude sociale 2023-2024
Collaboration internationale
On continue par ailleurs à miser sur la collaboration internationale entre les différents services d’inspection.
L’ELA, l’Autorité européenne du travail, a été créée en 2019 à cet effet. Ce nouvel organe contribuera à la lutte commune contre la fraude sociale transfrontalière par les inspections sociales des différents États membres.
Que fait Securex pour vous ?
La législation sociale et fiscale évolue en permanence. Securex suit ces développements de près et vous tient au courant via Lex4You et notre lettre d’information FlasHR.
Des modifications ont eu lieu dans votre entreprise ? Communiquez-les à votre Securex Client Advisor si possible via le logiciel de paie ou via myHR@securex.be. Nous pourrons ainsi traiter correctement votre dossier et vous fournir les conseils adéquats.
Vous souhaitez un screening complet, en vue par exemple des contrôles éclair annoncés ? Ou vous désirez avoir des conseils concernant une question spécifique ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N’hésitez pas à les contacter par e-mail à l’adresse suivante : consultinglegal@securex.be.
Lisez aussi : « Les contrôles éclair pour 2023 sont connus »
