Toutes ces modifications vous obligeaient également à adapter le règlement de travail. Si vous ne l’avez pas encore fait, remédiez-y sans tarder, car des sanctions sont possibles.
Qu’est-ce qui a changé fin 2022 ?
Fin 2022, le droit du travail s’est enrichi de quatre lois, qui modifient les droits et les devoirs des employeurs et des travailleurs. Il s’agit de :
- La loi concernant le deal pour l’emploi
- La loi sur la transparence des conditions de travail
- La loi relative à l’amélioration de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée
- La loi dispensant de produire un certificat médical
Les modifications de vos droits et devoirs et de ceux de vos travailleurs vous contraignent d’adapter également votre règlement de travail. Vous évitez ainsi des sanctions pour non-conformité de votre règlement de travail à la nouvelle législation.
Modifiez votre règlement de travail le plus rapidement possible
Si votre règlement de travail n’est pas totalement en ordre, vous risquez une sanction de niveau 2. La date limite pour mettre votre règlement de travail en ordre étant déjà dépassée, la non-conformité de votre règlement de travail vous expose à une sanction de niveau 2, ce qui signifie que vous êtes passible d’une amende pénale de 400 à 4.000 euros par infraction.
Si le juge pénal n’intervient pas, les services d’inspections peuvent vous infliger une amende administrative de 200 à 2.000 euros.
Ces amendes sont toutefois parfaitement évitables. Il vous suffit de vérifier dès maintenant si votre règlement de travail a été adapté. Dans le cas contraire, remédiez-y sans tarder, par exemple, en ajoutant l’annexe de Securex.
Adaptez votre règlement de travail avec notre aide
Pour vous aider à éviter cette sanction, les experts de Securex ont établi une annexe à joindre à votre règlement de travail. Cette annexe vous permet d’intégrer d’un coup neuf modifications dans votre règlement de travail.
Intégrez neuf modifications dans votre règlement de travail en utilisant l’annexe. Améliorez la conformité et actualisez vos règles et dispositions encore aujourd’hui !
Certaines modifications ne sont pas obligatoires
Les entreprises occupant moins de 50 travailleurs au 1er janvier d’une année spécifique peuvent néanmoins continuer d’exiger que les travailleurs produisent un certificat médical pour chaque jour de maladie au cours de l’année concernée.
L’employeur a le choix d’instaurer cette exception ou non. Vous pouvez donc supprimer cette modification de l’annexe si vous le souhaitez.
En revanche, d’autres modifications, comme les nouvelles mentions pour les travailleurs à temps partiel, sont obligatoires. Vous devez donc absolument les intégrer dans le règlement de travail.
Notre annexe comprend les modifications suivantes :
- Les nouvelles règles relatives à la publication des horaires à temps partiel
- Les nouvelles règles relatives au lieu d’occupation
- Les nouvelles dispositions concernant la possibilité pour vos travailleurs d’exercer des activités concurrentes
- La disposition concernant le changement d’horaires dans le cadre du travail en équipes
- La clarification des règles relatives aux heures complémentaires des travailleurs à temps partiel et la possibilité pour les travailleurs à temps partiel de demander un contrat pour plus d’heures, et ce, si ces heures deviennent disponibles dans votre entreprise
- Les nouvelles règles relatives à la maladie et au trajet de réintégration. La clause permet à l’entreprise occupant moins de 50 travailleurs de réclamer malgré tout un certificat médical pour tous les jours de maladie
- L’instauration du nouveau congé d’aidant dans les dispositions relatives au congé pour raisons impérieuses
- Les nouvelles règles concernant le droit à la formation
- La mention relative aux délais de prescription dans le droit du travail
Comment se procurer cette annexe ?
Rien de plus simple. Rendez-vous sur notre e-Shop en cliquant sur le bouton sur cette page (à droite si vous surfez via votre PC). Vous recevez votre annexe immédiatement après l’achat. Vous pouvez aussi l’acheter si vous n’êtes pas client de Securex.
Les clients disposant du Service Pack Legal Advice peuvent télécharger le document ici.
Vous pouvez éventuellement aussi acheter l’annexe via votre Securex Legal Advisor que vous pouvez contacter par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
Des questions ?
Si vous avez d’autres questions concernant les modifications à apporter à votre règlement de travail, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
