Qui est conjoint aidant?
Vous avez la qualité de conjoint aidant en vertu d'une présomption légale si:
- Vous êtes conjoint (ou partenaire lié par une déclaration de cohabitation légale) d'un travailleur indépendant
- Vous aidez effectivement (régulièrement ou au moins 90 jours par an) votre partenaire travailleur indépendant dans son affaire
- Vous n'avez pas de revenu personnel provenant d'une autre activité professionnelle ni de revenu de remplacement vous ouvrant des droits personnels dans le cadre de la sécurité sociale
Dans ce cas, le statut de conjoint aidant vous est applicable et vous devez vous affilier auprès de la caisse d'assurances sociales de votre conjoint ou partenaire.
Qui est exclu du régime des conjoints aidants?
- Vous avez des droits personnels en matière de sécurité sociale
Si vous ouvrez suffisamment de droits personnels par le biais d'une activité professionnelle ou comme bénéficiaire d'un revenu de remplacement (chômage, pension…), vous n'êtes pas soumis au régime du conjoint aidant.
- Votre conjoint est dirigeant d'entreprise
Si votre conjoint exerce son activité au sein d'une société en qualité de gérant, administrateur, associé actif, il est considéré fiscalement comme un dirigeant d'entreprise et ne peut pas vous attribuer de revenu d'aidant. Vous êtes donc exclu du champ d'application du statut social de conjoint aidant.
- Vous n'apportez pas d'aide effective à votre conjoint
Si vous n'aidez pas votre conjoint indépendant ou l'aidez de manière tout à fait occasionnelle (pas régulièrement et moins de 90 jours par an), le régime des conjoints aidants ne s'applique pas à votre cas.
Formalités
Dans les trois cas précités, vous devez compléter le “document à remplir par tous les conjoints ou partenaires d'un travailleur indépendant” émanant de notre caisse d'assurances sociales, et nous renvoyer la déclaration sur l'honneur (page 2). La déclaration sur l'honneur doit être rentrée par recommandé à la caisse d'assurances sociales dans les 90 jours suivant le début d'activité du conjoint indépendant ou suivant l'événement donnant lieu à l'assujettissement au statut de conjoint aidant (mariage, fin de statut personnel…).
Attention! La déclaration sur l'honneur ne peut avoir d'effet rétroactif.
En cas de rentrée tardive, les cotisations sociales de trimestres antérieurs seront dues, le cas échéant.
Les documents précités sont disponibles auprès de nos services ou peuvent être téléchargés au départ de notre site Internet.