Quel que soit le statut choisi (mini ou maxi), une déclaration d'affiliation de conjoint aidant doit être complétée et renvoyée à la caisse dès le début d'activité. L'affiliation peut être réalisée sur notre site.
Mini et maxi statut
Depuis le 1er juillet 2005, le maxi-statut est obligatoire pour les conjoints aidants nés après 1955. Vous êtes alors assuré comme un indépendant à titre principal (pension, soins de santé, incapacité de travail, allocations familiales, aide à la maternité, droit de passerelle, soins de proximité).
Les conjoints aidants nés avant 1956 ont le choix entre le mini-statut et le maxi-statut.
Les cotisations sociales dans le mini-statut sont très basses, de sorte que les droits ne sont constitués que pour des indemnités qu’en cas d’incapacité de travail, sans constitution de pension.
Ce statut va lentement disparaître.
Responsabilité solidaire
Le travailleur indépendant qui occupe un conjoint aidant est tenu, solidairement avec lui, au paiement des cotisations sociales dont il est redevable.
Etendue de la dette?
La solidarité vaut pour les cotisations, mais également pour les majorations et les frais relatifs aux lettres de rappel que la caisse d'assurances sociales fait parvenir à l'affilié.
Unité de la dette
Tous les débiteurs solidaires sont tenus à l'intégralité de la dette. Celle-ci est en effet indivisible. La Caisse d'assurances sociales peut donc s'adresser à n'importe quel responsable solidaire qui devra alors payer la totalité de la dette. En principe, celui qui a payé la dette de l'affilié défaillant peut exercer un recours contre ce dernier.
Prescription
La loi prévoit que les poursuites faites contre l'un des responsables solidaires par la caisse d'assurances sociales interrompent la prescription à l'égard de tous.
Conséquence en cas de dispense
Même si l'aidant s'est vu accorder une dispense, le travailleur indépendant reste tenu de la dette dans sa totalité. Mais si le travailleur indépendant éprouve également des difficultés, il peut introduire une demande de levée de responsabilité solidaire.
Notons que la responsabilité d'un indépendant titulaire est automatiquement levée lorsqu'il a lui-même obtenu une dispense de cotisations.
Conclusion
Il est donc primordial que chacun paie ses cotisations à temps. Le défaut de paiement des cotisations de l'indépendant ou de la société peut engendrer des conséquences financières très dommageables dans le chef de la personne solidairement responsable.