Droits
En principe, l’étudiant-indépendant ne constitue aucun droit social et reste à la charge de ses parents sauf si les revenus sont supérieurs ou équivalents à 16.861,46 euros.
Obligations
Affiliation à la caisse d'assurances sociales
Votre affiliation auprès de la caisse d'assurances sociales est une étape essentielle dans vos démarches pour devenir étudiant-indépendant. Securex vous soutient dans votre parcours administratif.
Le statut ‘d’étudiant-indépendant’, c’est quoi ?
En très court résumé : en tant qu’étudiant-indépendant, vous combinez votre activité indépendante avec vos études, à un tarif de cotisations sociales avantageux.
Le statut étudiant-indépendant, de quoi s’agit-il?
Grâce au statut étudiant-indépendant, les étudiants qui, en tant qu’indépendant, gagnent moins de 16.861,46 euros (après déduction des charges professionnelles) par an, ne paieront que des cotisations sociales réduites ou ne paieront pas de cotisations sociales du tout.
Il y a trois possibilités :
Ton revenu est inférieur ou égal à 8.430,73 euros par an : tu ne dois pas payer cotisations
Ton revenu est compris entre 8.430,73 euros et 16.861,46 euros : tu paies une cotisation réduite
Ton revenu est supérieur ou égal à 16.861,46 euros : tu cotises comme un indépendant à titre principal
Les possibilités ci-dessus seront appliquées lorsque ton revenu définitif est connu auprès du fisc. Ceci prendra toutefois quelques années. En attendant, tu seras redevable de cotisations sociales « provisoires» qui seront régularisées lorsque ton revenu définitif nous sera communiqué.
Les deux situations suivantes peuvent se présenter:
- Tu es actif en tant qu’indépendant depuis moins de trois années civiles complètes: Tu seras redevable d’une cotisation provisoire de 99,52 euros par trimestre. Tu peux cependant demander à augmenter ou diminuer tes cotisations, si tu as une idée précise de tes revenus.
- Tu es actif en tant qu’indépendant depuis déjà plus de trois années civiles : Tu seras redevable d’une cotisation provisoire trimestrielle qui est calculée sur base de tes revenus d’il y a trois ans. Pour 2023, tu seras donc redevable de cotisations provisoires calculées sur tes revenus de 2020.
N’hésite pas à te rendre dans un de nos guichets d’entreprises. Nos collaborateurs se feront un plaisir de t’expliquer le calcul de tes cotisations sociales.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut étudiant-indépendant?
Tous les étudiants peuvent bénéficier du nouveau statut. Tu dois répondre aux conditions suivantes:
- Tu as entre 18 et 25 ans
- Tu fais des études dans un établissement d’enseignement et le cas échéant être accompagné par cet établissement dans un projet d’étudiant entrepreneur
- Tu es inscrit pour au moins 27 crédits (ECTS) ou 17 heures de cours par semaine dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger. Grâce à ces études, tu peux obtenir un diplôme reconnu par l’autorité belge
- Tu suis régulièrement les cours pour obtenir ce diplôme ou tu bénéficies en tant qu’étudiant-entrepreneur d’un accompagnement par ton établissement d’enseignement
- Tu exerces ou comptes exercer une activité indépendante en dehors de tout lien d’autorité avec un employeur
Attention: Si tu ne réponds pas aux conditions reprises ci-dessus, tu seras automatiquement considéré comme un indépendant à titre principal et tu seras redevable d’une cotisation trimestrielle en tant qu'indépendant à titre principal.
Quelles sont les conséquences en matière du remboursement de soins de santé et d’allocations familiales pour tes parents?
Il y a à nouveau deux possibilités :
- Ton revenu est inférieur ou égal à 8.430,73 euros : Tu continues à être à charge de tes parents pour le remboursement des soins de santé et le paiement des allocations familiales
- Ton revenu est compris entre 8.430,73 euros et 16.861,46 euros : Tu restes à charge de tes parents pour le remboursement des soins de santé et le paiement des allocations familiales. Mais la caisse d’allocations familiales t’interrogera sur le volume de ton activité indépendante.
Si tu souhaites obtenir plus d’informations à ce sujet, nous te conseillons de contacter la caisse d’allocations familiales qui verse les allocations familiales à tes parents ou ta mutualité.
Le statut d’étudiant-indépendant, lorsque tu ne cotises pas comme un indépendant à titre principal, ne te procure aucun autre droit en matière d’incapacité de travail et de pension notamment.
Quelles sont les conséquences de ce statut en matière d'impôts?
Si les revenus bruts de ton activité indépendante (après déductions des charges professionnelles) sont inférieurs à 7.965 euros (en 2024), tu restes fiscalement à charge de tes parents. Pour les enfants d’un parent isolé, ce montant brut plafonné s’élève à 10.090 euros. Par ailleurs, comme toute personne soumise à l’impôt, tu bénéficieras d’une quotité exemptée d’impôt pour le revenu découlant de l’exercice de ton activité. Pour l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023), cette quotité s’élève à 10.160 euros. Si ton revenu d’indépendant ne dépasse pas ce montant, tu ne dois en principe pas payer d’impôt.
Plus d'infos? Consulte le site du SPF Finances:
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