Dans quel délai doit-on s'affilier ?
Vous devez vous affilier au plus tard le jour du démarrage de votre activité indépendante.
En cas d'affiliation en temps voulu, vous obtenez un délai de paiement. Cela signifie que vous obtenez un report de paiement pour les cotisations des 2 premiers trimestres. La cotisation redevable ne doit être payée qu'avant la fin du trimestre suivant.
Attention ! Date d'affiliation = date de réception de votre déclaration d'affiliation auprès de la caisse d'assurances sociales.
Exemple
Le 15 avril 2021, vous débutez votre activité et vous vous affiliez auprès de Securex Integrity ou auprès d'une autre caisse d'assurances sociales pour indépendants. Votre facture comportant votre première cotisation sociale vous sera adressée le 2 mai 2021.
Vous devrez alors payer les cotisations du 2ème trimestre pour le 30 septembre 2021. Vous avez bénéficié dans ce cas d'un trimestre de report de paiement.
Les cotisations pour le 3ème trimestre devront être payées pour le 31 décembre 2021. Vous bénéficiez alors d'un trimestre de report de paiement.
Les cotisations pour le 4ème trimestre devront être payées pour le 31 décembre 2021. Ici, la règle normale s'applique.
Notre conseil
Nous vous conseillons de régulariser l'affiliation à la caisse d'assurances sociales avant le démarrage de votre activité indépendante. Vous pouvez vous affilier au plus tôt 6 mois avant le début de votre activité.
Quels sont les effets en cas d'affiliation tardive ?
Si vous vous affiliez tardivement, l'INASTI (= Institut National d'Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants) vous mettra en demeure. Vous aurez 30 jours pour choisir malgré tout une caisse d'assurances sociales pour indépendants.
Si vous ne le faites toujours pas, vous serez affilié(e) d'office à la Caisse Nationale Auxiliaire d'Assurances Sociales des Indépendants.
Attention : en cas d'affiliation tardive, des intérêts seront imputés (majorations de 3 % par trimestre de retard, plus une majoration annuelle unique de 7 %).
L'INASTI imposera également une amende administrative de 500 à 2000 euros.
Les personnes morales sont solidairement responsables du paiement de cette amende administrative pour leurs associés actifs et leurs mandataires.
La Caisse d'assurances sociales pour indépendants devra donc interpeller la personne morale en cas de non-paiement de l'amende par le(s) associé(s) actif(s) et /ou le(s) mandataire(s).