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Les majorations légales

Qu'en est-il d​​​​es majorations légales qui ne sont plus déductibles à titre de frais professionnels à partir du 1er janvier 2020?

Dernière mise à jour le 24 mars 2022

À partir du 1er janvier 2020, les majorations légales des cotisations sociales ne sont plus déductibles à titre de frais professionnels. Les majorations qui sont payées avant le 31 décembre 2019 sont encore déductibles fiscalement, mais les majorations payées à partir de 2020 pas.

Quand une société paie la facture des cotisations sociales ainsi que les majorations, les majorations doivent être comptabilisées en tant que dépenses rejetées, ce qui implique que cette partie deviendra imposable au sein de la société.  

Pour plus d’informations, vous devez contacter votre comptable ou le contactcenter du SPF Finances.