Comment demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires ?
Vous pouvez le faire facilement en ligne. Pour faire votre demande numérique, vous devez d'abord vous identifier avec votre eID ou via itsme®.
Vous préférez le formulaire papier? Complétez et signez le document sur cette page.
Renvoyez-le à la caisse d'assurances sociales ou déposez-le dans un de nos guichets d'entreprises.
En outre, les documents justificatifs requis (voir ci-dessous) doivent être joints à la demande.
Attention : êtes-vous primostarter ? Dans ce cas, la demande via le formulaire art. 11 suffit la plupart du temps, sans justificatifs supplémentaires.
Durée de validité de la demande / de l'octroi
Une demande ne peut porter en principe que sur une seule année de cotisations, à l’exception de starters en début d’activité.
La demande peut être introduite pendant ou APRÈS l'année de cotisations concernée, aussi longtemps que les revenus définitifs ne sont pas encore connus.
Contenu de la demande – double preuve requise
Dans votre demande, vous devez démontrer les 2 choses suivantes :
- Vos revenus professionnels réels: Veuillez noter que cet ajustement n'est possible qu'au moyen d'une demande motivée.
- Les revenus de l'année demandée doivent avoir connu une baisse par rapport aux revenus de ceux d’il y a 3 ans (*).
(*) Bien évidemment, ceci s’applique uniquement si vous travaillez depuis trois ans ou plus comme travailleur indépendant.
Attention : lorsque vous êtes assujetti, dans une année calendrier, pendant moins de 4 trimestres au statut des indépendants. Votre revenu annuel peut dans ce cas s’avérer plus élevé que prévu, étant donné que celui-ci doit d’abord être converti (au prorata) vers un revenu fictif annuel. Votre Caisse d’assurances sociales multiplie alors les revenus de l’année calendrier par 4 et divise ensuite ce montant par le nombre de trimestres actifs (1, 2 ou 3).
Contenu de la demande - différents critères
Les documents justificatifs doivent être confrontés à 3 critères :
Critère 1 : Eléments du dossier « cotisations sociales » du demandeur pouvant renvoyer à des problèmes antérieurs en matière de paiement des cotisations dues.
Exemples :
- Lancement d'une procédure judiciaire dans les 3 ans précédant la demande pour cause de cotisations sociales impayées et dont une partie a été comptabilisée comme irrécouvrable ;
- Paiement effectif d'une régularisation considérable ;
- Obtention de plus de 2 trimestres de dispense au cours de l'année de cotisations précédente ;
- Etc.
Critère 2 : événements personnels dans la vie du demandeur.
Exemples :
- Accouchement de l'indépendante
- Maladie/accident/handicap/…
- Aide du C.P.A.S. (rapport détaillé obligatoire)
- Règlement collectif de dettes depuis N - 3
- Etc.
Critère 3 : lien direct ou indirect avec l'exercice de l'activité.
Exemples :
- Faillite d'un client important
- Procédure(s) à l'encontre de clients, fournisseurs…
- Accident et/ou catastrophe empêchant ou entravant l'activité indépendante…
- Baisse des recettes de TVA proportionnelle à la réduction demandée
- Etc.
Principe : toute demande doit répondre à 2 critères au moins ET comprendre au minimum 1 élément des critères 2 ou 3.
Décision concernant la demande
Nous vous communiquerons notre décision dans les plus brefs délais. Si votre demande est approuvée et que vous constatez en fin d’année que votre revenu sera finalement plus important que prévu, nous vous conseillons de payer un supplément avant la fin de l’année en cours.
Attention : les revenus sont toujours calculés de manière définitive sur la base de l’année de l’activité même
Une demande de réduction formulée à tort donne lieu à une régularisation des cotisations sociales, y compris des majorations légales, trimestrielles, de 3 % et une majoration légale, unique, de 7 % au moment où nous recevons les revenus effectifs du SPF Finances.