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Date de paiement des cotisations sociales

Quand devez-vous payer vos cotisations sociales? Quelles conséquences si vous payez en retard?

Dernière mise à jour le 1er février 2022

Comment sont-elles réclamées ?

Les cotisations sociales sont trimestrielles et indivisibles, même si vous n'avez pas exercé votre activité indépendante pendant l'entièreté du trimestre.

Vous devez payer la cotisation à la fin de chaque trimestre à laquelle elle se rapporte.

La cotisation est payée en temps voulu lorsque le montant de celle-ci est sur le compte de la Caisse d'assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre.

💡Notre astuce : en pratique, nous vous conseillons de payer avant le 20 du mois (du dernier mois du trimestre).

 

Si vous ne payez pas vos cotisations sociales

Si vous ne payez pas ou payez trop tard, vous mettez en danger vos droits et nous devrons prendre les mesures nécessaires pour récupérer ces montants impayés. Les augmentations et les frais juridiques seront à votre charge.

Quels frais supplémentaires risquez-vous en cas de retard de paiement ?

Si vous n'avez pas payé vos cotisations sociales à la fin du trimestre, votre Caisse d'assurances sociales appliquera un intérêt de retard de 3% à l'expiration de chaque trimestre.

Si, au terme de l'année civile, vous n'avez pas payé toutes les cotisations qui vous ont été réclamées pour la première fois au cours de cette même année, votre caisse d'assurances sociales appliquera, le 1er janvier de l'année qui suit, une majoration supplémentaire unique de 7% sur les montants impayés.

Veuillez également noter qu’en l’absence de paiement dans le délai imparti, votre dossier sera transféré à l’huissier, ce qui entraînera des frais supplémentaires. Ces administrations et frais judiciaires s’élèvent en moyenne à 350 euros et peuvent augmenter en fonction de la situation.