L'aidant proche

A quoi pouvez-vous prétendre?

L’indépendant qui interrompt totalement ou partiellement son activité pour aider un proche avec une maladie grave, un proche en fin de vie ou un enfant handicapé:

• peut prétendre à un allocation complète ou partielle
• peut prétendre à une assimilation = être dispensé de la cotisation sociale d'un trimestre (lorsqu’il obtient trois mois d’affilée une allocation), avec maintien des droits sociaux

Le maintien des droits :

• Si l’indépendant en interruption n’obtient pas l’assimilation (et la dispense) de sa période d’interruption, il reste assujetti et redevable de cotisations qui lui ouvre les droits prévus par le statut social des indépendants.
• Lorsque l’indépendant obtient l’assimilation (et donc la dispense), il préserve également sa couverture sociale pour les secteurs suivants :
  • Pension
  • Soins de santé
  • Incapacité de travail
  • Allocations familiales
  • Aide à la maternité
  • Droit passerelle en cas de faillite

L’indépendant peut faire plusieurs demandes sans dépasser 12 mois d’allocations sur l’ensemble de sa carrière d’indépendant.

Allocation de max. 6 mois par demande et 2 trimestres d'assimilation.

Montants

• interruption totale: € 1.606,15 par mois
• interruption partielle: € 803,08 par mois

Quelles conditions satisfaire?

• Vous interrompez votre activité de travailleur indépendant (complètement ou partiellement) pour minimum 1 mois et 12 mois au maximum
• Pendant cette interruption vous donnez des soins à votre enfant handicapé ou à un proche (partenaire, parent ou allié jusqu’au 2^e degré ou un membre de votre ménage) atteint d’une maladie grave ou en fin de vie (soins palliatifs)
• Vous êtes travailleur indépendant ou aidant à titre principal ou conjoint aidant au cours des 2 trimestres qui précèdent le trimestre du début de l'interruption et pendant tous les trimestres de l’interruption
• Vous êtes en règle en matière de cotisations sociales pour les 2 trimestres qui précèdent le trimestre du début de l'interruption

Quelles sont les démarches?

Vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d'assurance sociale et ce avant de commencer à interrompre votre activité indépendant.

Cette demande comprend:

• Une attestation médicale en cas de soins palliatifs et maladie grave et
• une déclaration sur l'honneur