Qu’est-ce que le congé de paternité et de naissance ?
Il s’agit d’un congé qui peut être pris par les indépendants qui deviennent père ou co-parent suite à la naissance d’un ou de plusieurs enfant(s) avec lequel ils ont un lien de descendance ou un lien de co-parenté.
Ce congé donne droit, soit à une allocation pour 20 jours (à partir du 1/01/2023) d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s’ajoute une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d’un système reconnu d’aide de nature ménagère.
L’interruption peut s’effectuer par demi-jours et doit avoir lieu dans une période de 4 mois après la naissance de l’enfant.
Pour toute naissance survenue du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, l’indépendant peut interrompre temporairement toute activité professionnelle pendant maximum 15 jours pouvant être fractionnés en demi-jours consécutifs ou non.
Pour les naissances à partir du 1er janvier 2023, l’indépendant peut interrompre temporairement toute activité professionnelle pendant maximum 20 jours pouvant être fractionnés en demi-jours consécutifs ou non.
Qui peut demander l’allocation ?
Vous pouvez demander l’allocation de paternité et de naissance si vous remplissez, entres autres, les conditions suivantes :
- Vous êtes indépendant à titre principal
- Vous êtes devenu père ou co-parent (*)
- Vous êtes en ordre de cotisations sociales pour les deux trimestres qui précèdent le trimestre de la naissance de l’enfant
- Vous avez totalement interrompu toute activité professionnelle pendant quelques jours complets ou demi-jours suite à la naissance de l’enfant, avant qu’il ait 4 mois
Pour un aperçu de l’ensemble des conditions, prenez contact avec votre caisse d’assurances sociales.
A combien s’élève l’allocation ?
Pour un jour complet d’interruption, vous recevrez 101,50 euros.
Pour un demi-jour d’interruption, vous recevrez 50,75 euros.
Avez-vous également droit aux titres-services en tant que père ou co-parent ?
Si vous demandez l’allocation pour maximum 8 jours complets ou 16 demi-jours, vous pouvez également demander l’aide à la naissance (consistant en une prime unique de 135 euros) en plus de cette allocation.
Conditions:
- La durée de votre congé de paternité et de naissance ne dépasse pas 8 jours ou 16 demi-jours. Vous ne prenez donc pas la totalité de votre congé de paternité et de naissance.
- Vous pouvez prouver que vous avez acheté 15 titres-services.
Comment demander cette allocation ?
Remplissez le formulaire de demande sur cette page et faites-le nous parvenir soit en le déposant sur place, soit en l’envoyant par envoi recommandé à Securex Integrity, 1 Verenigde-Natieslaan à 9000 Gand ou encore en nous le renvoyant par mail à mybusiness@securex.be.
La demande doit être introduite au plus tard le dernier jour du trimestre qui suit le trimestre de naissance de l’enfant.
Si votre enfant est né au cours du dernier mois d’un trimestre (à savoir, en mars, juin, septembre ou décembre), vous disposez d’un mois supplémentaire pour introduire votre demande !
Attention : les demandes qui sont introduites après cette date ne sont plus prises en considération !
Si la caisse d'assurances sociales ne peut pas (encore) retrouver les données de naissance par voie électronique, elle peut encore demander un acte de naissance.
(*) Lorsque la filiation légale est connue pour une autre personne que la mère, seule cette personne peut bénéficier de l’allocation. Lorsqu’il n’y a pas de filiation légale connue, l’allocation peut être octroyée à la personne qui cohabite légalement, ou effectivement depuis au moins trois ans, avec la mère.