En principe, vous devez mettre un terme à toute activité professionnelle avant que votre pension ne puisse être versée. Cependant, sous certaines conditions, vous pouvez continuer à en exercer une.
Conditions
- Déclarer à l'avance l'exercice de l'activité professionnelle
- Limiter vos revenus professionnels
Déclaration d'activité professionnelle
La personne qui souhaite poursuivre une activité après le début de sa pension doit en faire la déclaration :
- Soit avant la date de début de la pension
- Soit dans les 30 jours suivant la notification de la décision de pension
- Soit, si la personne concernée est déjà pensionnée, dans les 30 jours après le début de sa nouvelle activité
La déclaration doit être faite à l'INASTI si vous bénéficiez uniquement d'une pension d'indépendant. Dans le cas d'une carrière mixte (indépendant et salarié), la déclaration peut également être introduite auprès de l'Office national des pensions (ONP).
Vous devez déclarer votre activité professionnelle à l'aide du formulaire officiel Modèle 74, disponible auprès de l'administration communale, de l'INASTI, de l'ONP ou sur les sites web de ces instances.
Revenus limités
Tout bénéficiaire d'une pension de retraite ou de survie est habilité à exercer une activité professionnelle rémunérée tout en préservant le bénéfice de sa pension, à condition qu'il ne dépasse pas certains montants maximaux.
Les plafonds autorisés varient en fonction de la catégorie de la pension, de la nature de l'activité exercée (salariée ou indépendante) et de la composition de la famille du pensionné.
Avant 65 ans:
| Pension de retraite OU Pension de retraite et de survie | Pension de survie exclusivement | |
| Sans enfant à charge | 7.880 | 18.347 |
| Avec enfant à charge | 11.820 |
27.521 (avec 1 enfant à charge) + 4.587 (augmentation par enfant à charge supplémentaire) |
Après 65 ans:
| Pension de retraite ou de survie | ||
| Pension de survie | Pension de retraite à 65 ans | |
| Sans enfant à charge | 22.760 | illimité |
| Avec enfant à charge | 27.685 | illimité |
Si les revenus professionnels excèdent les montants cités, le paiement de la pension est, pour l'année civile en cause, réduit à concurrence du pourcentage de dépassement du revenu autorisé.
Sanctions
Si vos revenus dépassent de plus de 25 % le plafond autorisé, votre pension est suspendue ou récupérée pour l'année en question. Si votre activité d'indépendant produit des revenus dépassant le plafond autorisé de moins de 25 %, votre pension est réduite proportionnellement au dépassement.