Si vous devez cesser complètement vos activités en raison d’une incapacité de travail prolongée, vous pouvez introduire par l’intermédiaire de votre caisse d’assurances sociales une demande dite d’assimilation pour cause de maladie.
Ce régime vous permet de faire assimiler gratuitement des périodes de maladie et d’invalidité à des périodes d’activité. Vous ne payez pas de cotisations sociales pour ces périodes à votre caisse d’assurances sociales et les jours d’incapacité de travail interviennent dans le calcul de votre pension à partir du début de l’assimilation.
De plus, pendant ces périodes vous êtes toujours en ordre avec votre assurance-maladie, vos allocations familiales et votre assurance incapacité de travail.
En résumé
- Vous conservez vos droits aux différentes prestations (pension, allocations familiales et assurance maladie-invalidité)
- Vous bénéficiez de l’exonération du paiement de cotisations sociales pendant la période d’incapacité
Quelles sont les conditions ?
- Vous devez être assujetti en tant qu’indépendant à titre principal depuis au moins un trimestre
- Vous devez avoir cessé complètement toute activité professionnelle comme indépendant ou aidant
- Votre activité ne peut pas être exercée par un tiers sous votre nom
- Vous devez être en règle de cotisations sociales pour le trimestre qui précède celui de l’assimilation maladie
- Votre incapacité de travail doit être reconnue par votre mutuelle