Cotisations minimum réduites (primostarters)

Qui est considéré comme primostarter ?

Durant la première année de votre activité comme indépendant à titre principal, vous êtes considéré(e) comme un primostarter.

Dans quels cas de figure ?

• Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ou qu’aidant ou
• Vous reprenez une activité indépendante que vous exerciez il y a plus de cinq ans (vingt trimestres) ou
• Vous passez du statut d’indépendant à titre complémentaire à celui d’indépendant à titre principal ou
• Vous passez du statut d’étudiant-indépendant à celui d’indépendant à titre principal ou
• Vous aviez le statut de conjoint aidant et n’étiez pas affilié en tant qu’indépendant.

Attention : durant les vingt trimestres précédant le début de l’activité, vous ne pouvez pas avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal, conjoint aidant ou indépendant tel que visé à l’article 37.

Si vous vous demandez si vous entrez en ligne de compte, consultez les exemples repris à la fin de cette fiche d’information. Peut-être vous reconnaîtrez-vous dans l’une des situations décrites.

Avantage : cotisations sociales réduites

En tant qu’indépendant à titre principal, vous êtes en principe redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu professionnel annuel net de minimum 16.861,46 euros*.

Grâce à la mesure « primostarter », vous avez la possibilité de payer des cotisations sociales (provisoires) réduites, calculées sur la base du seuil suivant (pour 2024) :

• 8.707,35* euros (cotisation de 464,55* euros) 

Attention si vous n’exercez pas votre activité durant une année complète

Si, au cours d’une année civile, vous restez assujetti au statut social des travailleurs indépendants durant moins de quatre trimestres :

• Il se peut que votre revenu annuel s’avère plus élevé que vous ne le pensiez. Il est en effet d’abord converti (« proratisé ») en un revenu annuel fictif 
• Dans ce cas, votre Caisse d’assurances sociales multiplie par quatre les revenus recueillis durant l’année civile et divise ensuite le montant obtenu par le nombre de trimestres d’activité (un, deux ou trois).

Comment demander une réduction de vos cotisations sociales ?

En tant que primostarter, vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction de vos cotisations provisoires. Selon le cas, cette réduction devra être demandée au moyen d’un formulaire art. 11 accompagné ou non de pièces justificatives. Elle peut également être calculée automatiquement.

Vous passez du statut d’indépendant à titre complémentaire ou d’étudiant-indépendant au statut d’indépendant à titre principal :

• Vous n’avez pas perçu de revenus d’indépendant trois ans auparavant : Vous devez compléter un formulaire art. 11 (sans pièces justificatives) ;
• Vous avez perçu des revenus d’indépendant trois ans auparavant. De manière standard, vos cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus perçus trois ans auparavant. Une adaptation est toujours possible. 

Vous avez exercé une activité en tant qu’indépendant à titre principal il y a plus de vingt trimestres :

Vous complétez un formulaire art. 11 (sans pièces justificatives).

Vous avez exercé auparavant une activité en tant qu’indépendant à titre complémentaire et, après une interruption de minimum un trimestre, vous reprenez votre statut d’indépendant à titre principal :

Vous complétez un formulaire art. 11 (sans pièces justificatives).

Faites-nous parvenir le formulaire art. 11 dûment complété (accompagné ou non de pièces justificatives) :

• Par pli recommandé adressé à Securex Integrity, 1 Verenigde-Natieslaan 9000 Gand ou
• En le déposant dans l’un de nos guichets d’entreprises contre remise d’un accusé de réception

Rien ne vous empêche bien sûr de payer des cotisations sociales plus élevées. Aucune demande spéciale n’est requise. Il vous suffit de payer volontairement un montant supérieur à celui mentionné sur votre avis d’échéance.

Et qu’en est-il de vos cotisations sociales définitives ?

Sachez que si vous demandez une réduction de vos cotisations sociales, celle-ci ne portera que sur le montant de vos cotisations provisoires. En effet, au moment où vous nous faites parvenir votre demande, nous ignorons encore le montant effectif du revenu afférent à l’année en cours.

Vos cotisations sociales ne sont définitivement calculées que lorsque le Service public fédéral (SPF) nous communique vos revenus définitifs pour l’année en question.

Dès que nous aurons connaissance de vos revenus définitifs, nous vérifions s’ils correspondent au seuil initialement choisi (cf. point 2 « Avantage : cotisations sociales réduites ») :

• Le montant de vos revenus définitifs est supérieur au seuil primostarter → vos cotisations définitives sont calculées sur la base de vos revenus réels 
• Le montant de vos revenus définitifs est inférieur au seuil primostarter → vos cotisations définitives sont calculées sur la base de ce seuil

Si vous n’avez introduit aucune demande de réduction de vos cotisations provisoires sur la base de l’un des seuils de revenus prévus pour les primostarters et si vos revenus définitifs sont inférieurs au minimum légal pour une activité à titre principal :

• Les cotisations sociales payées en trop vous sont remboursées (à l’exception des cotisations payées sur le seuil primostarter).

Vous conservez vos droits sociaux

Bonne nouvelle : même si vous payez des cotisations sociales réduites, vous ouvrez les mêmes droits sociaux (pension...) que les autres indépendants à titre principal, de la même façon.

Exemples

Situation : Carine démarre une activité indépendante à titre principal le 1^er janvier 2000 et l’exerce jusqu’au 30 septembre 2010 inclus. Le 1^er octobre 2010, elle met fin à son activité indépendante. Le 1^er janvier 2012, elle reprend son activité indépendante à titre complémentaire et repasse au statut d’indépendant à titre principal le 1^er janvier 2020.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1^er avril 2020, Carine n’était pas assujettie comme indépendante à titre principal.

Conséquence : Carine peut bénéficier de la mesure primostarter du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.

 

Situation : Etienne démarre une activité indépendante à titre principal le 1^er février 2005 et l’exerce jusqu’au 30 juin 2018 inclus. Le 1^er juillet 2018, il passe au statut d’indépendant à titre complémentaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Le 1^er janvier 2020, il se lance à nouveau comme indépendant à titre principal.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1^er janvier 2020, Etienne a été assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, plus particulièrement en 2015, 2016, 2017 ainsi que durant deux trimestres de 2018.

Conséquence : Etienne ne peut pas bénéficier de la mesure primostarter.

 

Situation : Charlotte entame une activité indépendante durant ses études et s’affilie comme étudiant‑indépendant à partir du 1^er janvier 2017. Elle décroche son diplôme le 30 juin 2020 et poursuit son activité indépendante.

Analyse : comme elle est affiliée sous le statut d’étudiant‑indépendant, elle peut encore en bénéficier jusqu’au 30 septembre 2020.

Conséquence : elle a droit à la mesure primostarter du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus.

Demande

Vous pouvez faire votre demande via MySecurex ou télécharger le formulaire de demande sur cette page.

Nouveautés 2023

Artistes indépendants

Ce régime de cotisation avantageux a été étendu à 8 trimestres (au lieu de 4) pour les artistes indépendants en personne physique qui exercent une activité artistique et qui sont en possession d’une attestation du travail des arts.

Primostarters après une assimilation maladie

Le statut de primostarter pourra être appliqué pendant une période de 4 trimestres aux travailleurs indépendants sortant d’une incapacité de travail ou d’une invalidité, après avoir bénéficié d’au moins 2 trimestres consécutifs d’assimilation maladie  

Reprise de travail  

• les indépendants qui ont obtenu l’autorisation d’exercer une activité pendant leur incapacité du médecin conseil   

• Les indépendants qui reprennent une activité indépendante après une période d’incapacité sans plus percevoir d’indemnités 

La condition de “ne pas avoir été assujetti à aucun moment au cours des 20 trimestres civils précédant le début ou la reprise de leur activité en tant que travailleur indépendant à titre principal ou assimilé à un complémentaire” ne s’applique pas dans le cadre de cette mesure. 

La prime unique s’applique à ces cas. 

Cette mesure devra donc s’appliquer automatiquement au calcul des cotisations définitives de l’indépendant en incapacité de travail qui reprend une activité indépendante à titre principal pendant ou après cette incapacité après au moins 2 trimestres consécutifs d’assimilation maladie à condition que cette activité génère des revenus limités. 

Exemple: 

Affilié depuis le 01/01/2015 et en assimilation maladie depuis le 17/01/2023. Au 05/06/2023, il reprend une activité indépendante. Il y a bien 2 trimestres consécutifs d’assimilation maladie (01 et 02/2023).  A partir du 03/2023, il sera redevable de cotisations sur base de ses revenus 2020 mais il peut demander une réduction de ses cotisations jusqu’au seuil de “primostarters”.

 

*Montants 2024