Si vous n’avez pas payé vos cotisations à temps à la fin d’un trimestre, une majoration de 3 % s’applique sur la partie qui n’a pas été payée. 3 % viennent à chaque fois s’y ajouter si, à l’échéance d’un trimestre suivant, les cotisations n’ont toujours pas été payées.
Si, à la fin d’une année civile, vous n’avez pas (entièrement) payé les cotisations réclamées durant cette année, une majoration unique de 7 % s’appliquera au 1er janvier sur la partie qui n’a pas été payée.
Dans des circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander auprès de l’INASTI une levée de ces majorations portées en compte. Vous ne devez alors plus payer ces majorations.
Conditions ?
Vous pouvez introduire une demande de levée si :
- Vous pouvez invoquer un cas de force majeure. Un accident vous a par exemple empêché de procéder au paiement.
❕ La non-réception de votre courrier ne constitue pas une raison valable ;
- Vous pensiez de bonne foi ne pas être assujetti(e) au statut social des travailleurs indépendants. Vous ne saviez par exemple pas clairement si vous étiez indépendant à titre principal ou complémentaire ;
- D’autres raisons peuvent être prises en considération, par exemple lorsque votre situation financière est difficile (faillite, aide du CPAS...) ou vous n’avez pas pu travailler pour cause de maladie.
Il s’agit de la remise des majorations et non des cotisations sociales mêmes. Attention : les exemples ci-dessus ne garantissent pas que l’INASTI accordera la levée des majorations.
Comment introduire une demande ?
Vous trouverez sur cette page le formulaire de demande que vous pouvez transmettre avec les pièces justificatives par courrier/e-mail (mybusiness@securex.be) à Securex Integrity.