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Contrôle et liquidation des sociétés

Les personnes chargées du contrôle et de la liquidation des sociétés sont assujettis au statut social des indépendants.

Dernière mise à jour le 12 mai 2022

Contrôle de la société

Les commissaires, commissaires-réviseurs, réviseurs d'entreprise chargés du contrôle de la société doivent effectuer leur mission en toute indépendance.

Ils sont, à ce titre, assujettis au statut social des indépendants.

Liquidation de la société

La dissolution d'une société commerciale entraîne sa liquidation.

Le ou les liquidateurs représentent la société durant cette période et sont, à ce titre, assujettis au statut social des indépendants.

Ils restent assujettis jusqu'à la décision de l'assemblée générale actant la fin de leur mission.