Les travailleurs indépendants du secteur de l’arboriculture fruitière ne sont pas épargnés par la crise énergétique. En plus de l’augmentation des coûts de production, ils sont également impactés par la conjoncture liée à ce secteur (conséquences de la crise de l'embargo russe en 2014 sur les exportations agroalimentaires européennes mais aussi la croissance des normes en matière sociale et environnementale à respecter).
Des mesures d'aide ont donc été décidées. Quelles sont-elles?
Report de paiement
Cette mesure s'applique à tout indépendant principal ou conjoint-aidant qui éprouve des difficultés à la suite de la crise énergétique ou à la suite d'autres facteurs qui pèsent sur ce secteur et qui satisfait à certaines conditions:
- Son entreprise relève du code NACE qui commence par 01.240 (culture de fruits à pépins ou noyaux)
- Son activité économique est impactée par la crise énergétique (augmentation significative et corrélative des factures d'énergie et des coûts de production) ET/OU a été/est impactée par d'autres facteurs structurels ou conjoncturels qui pèsent sur ce secteur
Cotisations visées
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2023 mais pas pour les cotisations de régularisations.
- La cotisation du premier trimestre 2023 devra être payée au plus tard le 31/03/2024
- La cotisation du deuxième trimestre 2023 devra âtre payée au plus tard le 30/06/2024
- La cotisation du troisième trimestre 2023 devra âtre payée au plus tard le 30/09/2024
- La cotisation du quatrième trimestre 2023 devra âtre payée au plus tard le 15/12/2024
Cette mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.
Procédure d'introduction de la demande
La demande doit être introduite par mail ou par courrier à 1, Verenigde-Natieslaan 9000 Gand:
- Avant le 15/03/2023 pour les quatre trimestres de 2023
- Avant le 15/06/2023 pour le deuxième – troisième et quatrième trimestre de 2023
- Avant le 15/09/2023 pour le troisième et quatrième trimestre de 2023
- Avant le 15/12/2023 pour le quatrième trimestre de 2023
La demande doit contenir:
- Les nom - prénom et domicile de l'indépendant
- Le nom et le siège de son exploitation
- Le n° d'entreprise
- Des pièces justificatives (explication claire, déclaration sur l'honneur expliquant les difficultés)
Conséquences en ce qui concerne le droit aux prestations
Aucune incidence sur:
- Le droit aux prestations familiales
- Le droit à la pension
- Les soins de santé et le droit aux indemnités d'incapacité de travail
- Le droit aux prestations de droit passerelle, l'aide à la maternité, le congé de paternité, la prestation d'aidant proche
Conséquences du non-paiement
Si les cotisations ne sont pas payées, l'indépendant perd l'avantage du report.
Il sera donc redevable de majorations sur la cotisation concernée, comme si la mesure ne lui avait jamais été applicable.
Réduction de cotisations
Une demande de réduction de cotisations pour l'année 2023 est également possible pour les indépendants de ce secteur ayant subi des dommages.
Dispense
Une dispense est possible pour les 4 trimestres de 2023.
La demande
Via un formulaire simplifié sur cette page.