Concrètement, il n’y a plus d’obligation d’affiliation auprès de la caisse d’assurances sociales pour ces fonctionnaires de l’Union Européenne qui exercent une activité indépendante, ce qui implique un non-paiement de cotisations sociales sur les revenus de cette activité.
Les fonctionnaires dont une affiliation a été réalisée peuvent prendre contact avec notre caisse d’assurances sociales afin d’annuler cette affiliation en complétant le formulaire « Activité dans un autre état membre » sur cette page (joindre une attestation récente de l’UE et une attestation d’affiliation au régime commun d’assurance maladie de l’UE (RCAM)).
Décision de la Cour de Justice