Types de Mandats
Mandat Politique :
Un mandat politique, comme celui de conseiller communal ou parlementaire, n’est pas considéré comme une activité professionnelle au sens salarié ou indépendant. Si vous exercez uniquement un mandat politique, vous ne relevez pas du statut social des indépendants pour ce mandat.
Mandat Public :
Sont visées ici, les personnes chargées d’un mandat dans un organisme public ou privé en raison de l’une des deux possibilités suivantes :
• Soit en raison des fonctions qu’elles exercent auprès d’une administration de l’Etat, d’une province, d’une commune ou d’un établissement public.
• Soit en qualité de représentant d’un organisme de travailleurs, d’employeurs ou de travailleurs indépendants, soit en qualité de représentant de l’Etat, d’une province ou d’une commune.
Cela inclut par exemple :
- Un fonctionnaire représentant son administration (CPAS)
- Un représentant d’une organisation de travailleurs ou d’employeurs (SNI)
- Un élu représentant une collectivité locale (échevin)
Ce mandat doit être exercé en raison de votre fonction spécifique. Si vous agissez en tant qu’expert, vous devez vous affilier comme indépendant.
Affiliation et Cotisations Sociales
Combinaison d’activités :
- Si vous exercez une activité indépendante en plus de votre mandat, vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales.
Calcul des Cotisations Sociales :
- Chaque trimestre, vous payez des cotisations sociales provisoires, qui seront ajustées en fonction de votre revenu net imposable total. Les revenus de votre mandat politique ou public ne sont pas distingués de ceux de votre activité indépendante, ce qui peut influencer le montant de vos cotisations.
- Pour éviter de payer des cotisations sur l’ensemble de vos revenus, il est essentiel de fournir des informations détaillées sur la nature de vos revenus. Si vous êtes affilié chez Securex, transmettez votre déclaration d’impôts et les fiches 281.20 et 281.30 concernant vos revenus de mandataire.
