UPDATE 25/11/24
Une demande de report de paiement de la cotisation du 03/2024 et des cotisations de régularisation de l’année 2022 échues au 30/09/2024 était possible jusqu’au 31/10/2024.
Nouveau : une demande de report de paiement de la cotisation du 04/2024 et des cotisations de régularisation de l’année 2022 échues au 31/12/2024 est possible jusqu’au 20/12/2024. Ces cotisations seront alors payables pour le 15/12/2025.
Report de paiement pour les cotisations provisoires du 3è trimestre 2024 et pour les cotisations de régularisation de l'année 2022
Cette mesure peut être demandée par tout indépendant à titre principal ou conjoint-aidant avant le 31 octobre 2024. Cette demande peut- être faite par mail ou par courrier en reprenant les données suivantes:
- Nom, prénom et domicile du demandeur
- Dénomination et siège d'exploitation
- Numéro d’entreprise
- Motivation (explication détaillée et pièces justificatives)
Quelles conditions?
L’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par :
- (A) 01.41 (élevage de vaches laitières)
- (A) 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles)
- (A) 01.45 (élevage d’ovins et de caprins)
- (A) 01.62 (activités de soutien à la production animale)
- (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande, à l’exclusion de la viande de volaille)
- (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande)
- (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
- (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
- Tout autre code (ex: 01500) tant que l'agriculteur démontre qu'il est actif dans le secteur touché par l'épidémie
ET l'indépendant éprouve des difficultés suite à l’épidémie de la maladie de la langue bleue.
La cotisation relative au 3ème trimestre 2024 devra être payée avant le 30 septembre 2025.
Le report de paiement n’est possible que pour des cotisations sociales impayées.
Conséquences de la demande
Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale pour autant que les cotisations reportées soient payées avant les dates indiquées ci-dessus. Par contre, si les cotisations ne sont pas intégralement payées à temps, celles-ci seront soumises au calcul de majorations et les prestations payées indûment devront être récupérées.
Réduction de cotisations
Les travailleurs indépendants impactés peuvent également introduire une demande de réduction de cotisations sociales provisoires pour l’année 2024.
Dispense de cotisations
Une dispense simplifiée est possible pour :
- Les cotisations de 03/2024 et 04/2024
- Les cotisations de régularisations de l’année 2022 échues au 30/09/2024 ou 31/12/2024