Quoi?
Chaque entreprise dans les secteurs de la construction et/ou du nettoyage qui est assujettie à l'impôt belge sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents doit enregistrer ses associés actifs auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Cette obligation d'enregistrement s'applique également aux entreprises individuelles du secteur de la construction et du nettoyage qui emploient un ou plusieurs aidants.
Certains aidants sont exclus de ce système :
- Les aidants qui ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance
- Les aidants-étudiants bénéficiaires d’allocations familiales
- Les aidants avant le 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 20 ans, sauf s'ils se sont mariés avant cette date
A partir de quand?
Cette nouvelle obligation entre en vigueur le 1er juillet 2024.
L’enregistrement doit se faire avant le début de l'activité. La date de cessation de l'activité doit être communiquée au plus tard 15 jours après la cessation de l'activité.
Les entreprises existantes ont jusqu'au 31/12/2024 pour se régulariser.
Pourquoi?
Ce registre servira d'outil de contrôle dans la lutte contre la fraude sociale. Tout actionnaire qui exerce une activité réelle en tant qu'indépendant au sein d'une société doit être enregistré.
Sanctions?
Les entreprises qui ne respectent pas (correctement) l'obligation d'enregistrement s'exposent à une amende administrative comprise entre 500 et 4 000 euros pour chaque infraction constatée.
Chaque administrateur ou gérant de la société sera solidairement responsable du paiement de cette amende.
Formalités ?
L'inscription dans la BCE se fera par l'intermédiaire de BCE MyEnterprise.
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