Le droit passerelle a été modifié au 1er janvier 2023. Ce droit vous permet de percevoir une prestation financière pendant 12 mois avec un maintien de certains droits sociaux (soins de santé et indemnités) pendant 4 trimestres au cours de votre carrière en tant qu’indépendant. L’ancienne réglementation continuera à s’appliquer à tous les faits qui ont lieu avant cette date (autrement dit, jusqu’au 31 décembre 2022).
Qu’est-ce qui change concrètement ?
1. Dorénavant, un double critère d’accès :
- Interruption/cessation suite à des circonstances indépendantes de la volonté
- Calamité naturelle
- Incendie
- Déterioration
- Allergie
- Décision d'un acteur économique tiers ou évènement ayant des impacts économiques
- Faillite
- Ou une interruption/cessation suite à des difficultés économiques
- Vous bénéficiez d'un revenu d'intégration sociale au moment de la cessation,
- Vous avez obtenu une dispense de cotisations dans les 12 mois précédant le mois de cessation,
- Vous démontrez que votre revenu ne dépasse pas le seuil de cotisation minimal
2. Le droit passerelle peut faire l’objet d’un cumul, moyennant le respect de certaines limites, avec une activité professionnelle et/ou un autre revenu de remplacement.
- Pour que le cumul soit possible avec une activité professionnelle, l'indépendant doit avoir complètement interrompu son activité professionnelle pendant au moins un mois civil complet. Tout mois civil complet sans activité professionnelle donne droit à un mois avec cumul (avec un max de 3 mois)
- Le cumul avec un autre revenu de remplacement est autorisé à condition que la somme de la prestation financière et des autres revenus de remplacement ne dépasse pas le montant du droit passerelle.
En cas de dépassement, le montant est diminué à concurrence de ce dépassement.
Il n'est pas limité dans le temps.
3. Un nouveau dispositif selon lequel tout indépendant dispose d'un droit (paquet) de base consistant en 12 mois de prestations financières et de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux est donc mis en place. Après épuisement de celui-ci, un droit additionnel est octroyé et calculé en fonction de votre nombre de trimestres ouvrant des droits à la pension.
Celle mesure est possible uniquement si l'indépendant a déjà bénéficié du droit passerelle auparavant.
En fonction du nombre de trimestres pour lesquels le demandeur a cotisé pour constituer des droits à la pension entre deux faits, il pourra prétendre à des mois/trimestres additionnels.
Qui peut introduire une demande ?
- L'indépendant à titre principal (y compris les aidants et primostarters)
- L'indépendant à titre principal bénéficiant de l'art 37 qui est légalement redevable de cotisations minimales comme un indépendant à titre principal
- Les étudiants indépendants qui sont légalement redevables de cotisations minimales comme un indépendant à titre principal
- les conjoints-aidants
Montants au 1er novembre 2023
Montant de base 1.574,68 euros par mois
Montant majoré 1.967,73 euros par mois