D’une part, les propriétaires ou gestionnaires forestiers interdisent l’accès à la forêt et d’autre part, les entrepreneurs et exploitants forestiers arrêtent le travail d’eux-mêmes car de telles conditions climatiques ne permettent pas de travailler avec les engins sans occasionner de dégâts au sol.
Quelles solutions ?
Report de paiement
Tout indépendant à titre principal ou conjoint-aidant du secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière peut demander un report pour autant que :
- Son entreprise a le code NACE qui commence par 02 (sylviculture et exploitation forestière)
- L'activité économique éprouve des difficultés en raison de la persistance des précipitations ET/OU a été impactée par d'autres problèmes économiques pesant sur le secteur (baisse de la demande de bois).
Cotisations visées
La mesure vaut pour les cotisations provisoires des 4 trimestres de 2024 mais pas pour les cotisations de régularisation.
- La cotisation relative au 01/2024 devra être payée au plus tard le 31 mars 2025
- La cotisation relative au 02/2024 devra être payée avant le 30 juin 2025
- La cotisation relative au 03/2024 devrait être payée avant le 30 septembre 2025
- La cotisation relative au 04/2024 devra être payée avant le 15 décembre 2025.
La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Une demande écrite devra être introduite avant le:
- Avant le 25 mars 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/1+2+3+4)
- Avant le 15 juin 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/2+3+4) ,
- Avant le 15 septembre 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/3+4) ou
- Avant le 15 décembre 2024 (pour bénéficier d’un report de paiement pour 2024/4).
La demande peut être faite par mail ou courrier et doit contenir:
- Nom + prénom et domicile de l'intéressé
- Le nom et le siège de son exploitation
- Le numéro d'entreprise
- La motivation (explication claire/déclaration sur l'honneur - pièces probantes)
Attention: une demande sans motivation ne peut être introduite
Quelles conséquences sur le droit aux prestations ?
Aucune incidence sur:
- Le droit aux prestations familiales
- Le droit à la pension
- Les soins de santé et le droit aux indemnités d'incapacité de travail
- Le droit aux prestations de droit passerelle, l'aide à la maternité, le congé de paternité, la prestation d'aidant proche
Si les cotisations ne sont pas payées, l'intéressé perd l'avantage du report. Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées.
Réduction de cotisations
L'indépendant du secteur du bois qui a subi des dommages peut demander une réduction de ses cotisations de l'année 2024 (indépendant actif dans un secteur de crise).
Dispense de cotisations sociales
Une dispense sera possible pour les 4 trimestres de 2024.
Le formulaire est disponible sur cette page.