Quoi ?
Il est possible de faire la rénovation d’une habitation au tarif TVA de 6 % au lieu de 21% si les conditions suivantes sont remplies :
- Votre habitation a plus de 10 ans.
- Votre habitation est utilisée à des fins privées ou seulement une partie est utilisée pour l'exercice de votre profession.
- Les travaux (transformation, rénovation, réhabilitation, amélioration, réparation, entretien) sont directement facturés à l'utilisateur final (propriétaire ou locataire).
Comment ?
Avant le 1er janvier 2022: attestation TVA 6% obligatoire
Avant le 1er janvier 2022, le taux de TVA réduit de 6% ne pouvait être appliqué que moyennant l’établissement d’une attestation signée par le maître d’ouvrage reconnaissant que les conditions précitées étaient cumulativement respectées.
A partir du 1er juillet 2022 : mention sur la facture remplace l’obligation d’attestation
L’entrepreneur doit indiquer tous les éléments justifiant l’application du taux réduit de TVA sur la facture. De plus, à partir du 1er janvier 2022, la facture doit porter la mention suivante :
Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.
Si une ou plusieurs conditions d’application du taux de TVA réduit de 6 % mentionnées sur la facture ne sont pas remplies, le maître d’ouvrage peut contester ceci par écrit auprès de l’entrepreneur dans un délai d'un mois. Cette disposition a donc pour effet de faire basculer la responsabilité dans le chef du maître d’ouvrage en cas de taux de TVA appliqué à mauvais escient.
Période transitoire entre le 01/01/2022 et le 30/06/2022
Afin de donner aux entrepreneurs le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles dispositions en ce qui concerne la facturation, ils sont autorisés, jusqu'au 30 juin 2022, à continuer à utiliser les attestations, à la place de la nouvelle mention sur la facture.
A partir du 1er juillet 2022, seule la mention susmentionnée à reprendre obligatoirement sur les factures établies avec application du taux de TVA réduit de 6% sera encore acceptée par l’administration fiscale.