Quand votre changement de catégorie prendra-t-il effet ?
En cas de passage de l'exercice de l'activité indépendante à titre complémentaire vers une activité à titre principal, la prise d'effet de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l'événement.
Exemple : vous cessez l'exercice de votre activité salariée le 20 février 2022 : vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er janvier 2022.
En cas de passage de l'exercice de l'activité à titre principal à l'exercice à titre complémentaire, la prise de cours de l'assujettissement à titre complémentaire n'a lieu qu'au 1er jour du trimestre suivant celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité.
Exemple : vous exercez une activité à titre principal, et, le 20 février 2022, en plus de celle-ci, vous commencez une activité salariée : l'assujettissement à titre complémentaire s'effectuera au 1er avril 2022.
Quels sont les effets d'un changement de catégorie ?
Les cotisations sociales sont calculées sur base des revenus professionnels de l'année même. Aussi longtemps que ces revenus ne sont pas connus, la caisse d'assurances sociales calculera les cotisations sociales provisoires sur base des revenus professionnels indexés de 3 ans auparavant.
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