MIFID
Certains des principes de la directive "MiFID" ("Markets in Financial Instruments Directive") initialement destinés à protéger les investisseurs, sont dorénavant également applicables au secteur des assurances, en vue d’apporter une protection identique aux consommateurs d’assurances.
Les "règles MiFID" ont notamment pour but que les consommateurs reçoivent une meilleure information et une meilleure protection par rapport aux produits d’assurance auxquels ils souhaitent souscrire.
Politique en matière de conflits d’intérêts
En vertu de la loi Twin Peaks II, Securex est tenue de prendre toutes les mesures administratives nécessaires, en vue d'identifier, de prévenir et de gérer les conflits d'intérêts et de servir au mieux les intérêts des clients. Pour plus d'information, voir ci-dessous.
Règlement extrajudiciaire des plaintes
Nous faisons un maximum pour vous satisfaire et vous offrir un service de qualité. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition (claims.insurance@securex.be ou par poste : Cours Saint-Michel 30, 1040 Bruxelles). Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le service Ombudsman Assurances dont le siège est situé square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles – tél 02/547.58.71 – fax 02/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as
Segmentation (pour les assurances vie)
Securex applique des critères de segmentation objectifs quant à l’acceptation, la tarification et l’étendue des garanties. Cela signifie concrètement que nous tenons compte de certains éléments pour décider si nous pouvons vous proposer une assurance et à quel tarif. Pour plus d’information, voir ci-dessous.
Rémunération
Pour les services d'intermédiation en assurances, nos intermédiaires d’assurance reçoivent en principe une rémunération de l'entreprise d'assurance, qui fait partie de la prime que vous payez en tant que client.
Une rémunération complémentaire, via un pourcentage supplémentaire calculé sur la prime nette, peut en outre être accordée à certains intermédiaires, en fonction des services spécifiques que ces ceux-ci peuvent vous offrir en fonction de leur spécialisation et en fonction de leur connaissance des produits de Securex.
Votre intermédiaire pourra vous donner des informations complémentaires à ce propos. Vous pouvez également obtenir ces informations en nous contactant aux adresses postales et électroniques mentionnées ci-après.
Informations complémentaires
- Langue de communication
Toute communication avec nos assurés se fait en français ou en néerlandais, selon le choix de l’assuré. Tous nos documents (offres, propositions d’assurance, conditions générales, conditions particulières, etc.) sont disponibles en français et en néerlandais.
- Modes de communication
Nous communiquons avec nos assurés à travers différents canaux :
- Par courrier ordinaire : Cours Saint-Michel 30, 1040 Bruxelles (produits Vie) ou Verenigde-Natieslaan 1, 9000 Gent (produits non Vie)
- Par mail : vie@securex.be (produits Vie) ou insurance@securex.be (produits non Vie)
- Par téléphone : voir numéros d’appel de nos différents gestionnaires ou via nos agences.
- Agréments
L’A.A.M. Securex Vie est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 944 pour pratiquer les opérations d’assurance Vie 1a, 2, 21, 22 et 23 (AR du 5.01.1982, M.B. du 23.01.1982). Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.
La Caisse commune Securex Accidents du Travail est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 519 pour pratiquer l’opération d’assurance Accidents du Travail 1b (AR du 25.01.1905, M.B. du 5.02.1905). Son siège social est situé à 9000 Gent, Verenigde Natieslaan, 1.
L’A.A.M. Securex Risques Divers est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 805 pour pratiquer les opérations d’assurances Accidents (1), Maladie (2) et Pertes pécuniaires diverses (16) (AR du 4.07.1979, M.B. du 14.07.1979). Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.
L’A.S.B.L. Secrétariat Social Securex est agréée comme agent d’assurance sous le n° FSMA 039237 A. Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.
L’A.S.B.L. Groupe Securex est agréée comme agent d’assurance sous le n° FSMA 114474 A. Son siège social est situé à 1040 Etterbeek, avenue de Tervueren, 43.
La BNB et la FSMA sont les autorités de contrôle des entreprises d'assurances et des intermédiaires d’assurances :
FSMA rue du Congrès 12 - 14 à 1000 Bruxelles
BNB Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles
Nature et risques des assurances de placement
Branche 21 – Branche 23 ? Quelles sont les différences et les caractéristiques des produits d’assurance sur la vie qui relèvent de l’une ou l’autre branche ? Pour en savoir plus, en termes clairs et transparents, nous vous renvoyons vers les informations officielles diffusées par https://www.wikifin.be, site édité par la FSMA, l’Autorité des services et marchés financiers.
Politique de gestion des conflits d'intérêts
Contexte
Le Groupe Securex comprend en son sein 3 entreprises d’assurance :
- La Caisse commune Securex Accidents du Travail
- L’Association d’assurances mutuelles Securex Vie
- L’Association d’assurances mutuelles Securex Risques Divers
Ces entreprises sont toutes établies en Belgique et vendent des produits qu’elles ont développés elles-mêmes et qui relèvent du droit belge. Par ailleurs, en tant qu’assureurs mutuels, les entreprises d’assurance du Groupe Securex (ci-après "Securex") n’ont pas d’actionnaires externes à rétribuer.
En vertu de la législation belge, fondée sur la directive européenne relative aux marchés financiers (MIFID), Securex est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’identifier, de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts et de servir au mieux les intérêts des clients, en agissant de manière honnête, équitable et professionnelle.
Que faut-il entendre par "conflits d’intérêts" ?
Un conflit d’intérêts est un conflit qui surgit lorsque deux ou plusieurs personnes ou entités ont des intérêts contradictoires, qui pourraient déboucher sur une perte potentielle pour le client.
Le conflit d’intérêts est une notion complexe. Il peut survenir entre Securex, ses administrateurs, ses dirigeants, ses collaborateurs d’une part et ses clients d’autre part, ainsi qu’entre ses clients entre eux.
Identification
Securex a identifié les conflits d’intérêts potentiels dans l’ensemble de ses activités. Il peut s’agir notamment des conflits suivants :
- Accepter des cadeaux ou avantages susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité et l’impartialité du collaborateur
- Octroyer à des intermédiaires des avantages ou rémunérations susceptibles d’avoir une influence réelle ou apparente sur l’objectivité de l’analyse des besoins du client
- Proposer aux clients des produits non adaptés (exigence et besoins, profil client, etc.)
- Utiliser de manière impropre des informations confidentielles qui concernent un client dans le cadre d’une autre relation de clientèle.
Un aperçu des situations qui peuvent se présenter dans le cadre des activités est repris dans un document séparé intitulé "Liste des conflits d’intérêts potentiels".
Mesures de prévention adoptées
Securex a pris des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin de prévenir et de gérer les conflits d’intérêts potentiels identifiés.
Les mesures suivantes ont entre autres été prises :
- Confidentialité des informations
Les collaborateurs de Securex doivent, en vertu de leur contrat de travail et d’un code déontologique interne à Securex, respecter la confidentialité des informations qui sont mises à leur disposition par Securex ou par un de ses clients. Ils ne peuvent pas se servir de ces informations, ni les diffuser de façon inappropriée, sauf si cette diffusion est autorisée et/ou imposée par la loi ou en cas d’accord du client.
L’accès aux informations confidentielles est réservé aux collaborateurs qui ont réellement besoin de cette information dans le cadre de l’exécution de leur travail.
- Rémunérations versées à ou reçues de tiers
Les rémunérations, commissions et avantages non monétaires versés à ou reçus de tiers en rapport avec un service fourni ne peuvent entraîner un risque de conflit d’intérêt dans le chef de la personne qui les reçoit.
- Cadeaux
Tous les collaborateurs de Securex doivent s’abstenir d’accepter des cadeaux ou des avantages susceptibles de compromettre leur impartialité ou leur intégrité. Les cadeaux qui sont adaptés à la nature et au type de la relation constituent l’exception à cette règle et doivent rester extrêmement rares.
- Activités externes des collaborateurs
Tout collaborateur peut exercer des activités non concurrentes à l’extérieur de Securex conformément à son contrat de travail, à condition que cette activité ne risque pas d’entraîner un conflit d’intérêt dans le chef du collaborateur ou de compromettre la neutralité de sa fonction chez Securex. Même une apparence de conflit doit être évitée en permanence.
Notification des conflits d’intérêts
Si, en dépit des mesures prises, un risque d’atteinte aux intérêts du client subsiste, l’existence de ce conflit d’intérêts potentiel sera porté à la connaissance du client afin que celui-ci puisse prendre une décision en connaissance de cause.
Critères de segmentation assurances vie
Securex applique des critères de segmentation objectifs quant à l’acceptation, la tarification et l’étendue des garanties. Cela signifie concrètement que nous tenons compte de certains éléments pour décider si nous pouvons vous proposez une assurance et à quel tarif.
Pour l’assurance vie individuelle il est possible que nous tenions compte des critères suivants:
- L’âge
La probabilité de décès augmente statistiquement avec l’âge. De ce fait l’âge a une influence sur la garantie que nous vous pouvons offrir, et sur le tarif.
- L’état de santé
L’état de santé peut augmenter la probabilité de décès prématuré. Pour cette raison un questionnaire médical et/ou examen médical peu(ven)t être demandé(s).
- Profession
Nous tenons compte du fait que certaines professions augmentent la probabilité de décès.
- Mode de vie
Le mode de vie peut influencer la probabilité de décès. Pour cette raison nous tenons compte de facteurs tels que le fait de fumer ou non, les hobby’s, les activités sportives et les voyages.
- Le capital à assurer
Les frais de gestion sont proportionnellement moins élevés pour un capital plus élevé.
SFCR
Informations en application de la directive européenne Solvency II
La directive européenne Solvency II est connue pour les nouvelles règles d'évaluation de la solvabilité des compagnies d'assurance.
Chaque compagnie d'assurance active dans l'Union Européenne est tenue de rendre le SFCR rapport (Solvency and Financial Condition Report) public et accessible sur son site web.
Retrouvez ici le rapport SFCR 2023 de Securex
Durabilité (SFDR)
Notre responsabilité pour l’avenir ne se limite pas à vous offrir les meilleurs produits d’assurance pour vous, votre entreprise et vos proches.
Chez Securex Vie, nous nous engageons également à contribuer positivement à la société et aux enjeux qui l'entourent. Nous avons à cœur de promouvoir une société durable, responsable et équitable, qui assure une qualité de vie aux individus tout en préservant les générations futures.
Nous avons mis en place une politique de « responsabilité sociétale des entreprises » (RSE) qui inclut notamment des objectifs clairs en matière de durabilité, de responsabilité et d’égalité.
Investissements durables
Tout investissement dans des produits financiers peut avoir un impact, de par le choix des entreprises financées via ces produits, sur le respect de l’environnement ainsi que sur l’évolution des droits sociaux et humains dans le monde.
L’Union Européenne a voulu améliorer la transparence en matière d’investissement en adoptant, fin 2019, le règlement «Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR)», demandant aux acteurs proposant des services financiers au sein de l’Union européenne de publier des informations additionnelles sur la durabilité de leurs produits d’investissement, tant au niveau du produit lui-même qu’au niveau de l’entité gérant, distribuant ou commercialisant ces produits.
Nous vous donnons ci-dessous un aperçu de la manière dont Securex Vie tient compte de la durabilité dans sa politique d’investissement et dans sa politique de rémunération.
Politique d’investissement de Securex Vie
a) Surveillance des scores ESG dans la gestion du « Main Fund »
Au niveau de la gestion de notre « Main Fund » (il s'agit de l’ensemble des investissements effectués dans le cadre des produits d'épargne et d'investissement de la branche 21), nous surveillons les scores ESG (Environnement, Social, Gouvernance) octroyés par des fournisseurs tiers (Bloomberg, Label, etc…) sur les différents actifs en portefeuille. Les impacts de la survenance d’un risque ESG sont divers en nature et en intensité. Il est probable que de tels risques impactent négativement la valeur d’un actif, voire sa perte totale.
Notons toutefois que l’évaluation des risques liés à la durabilité est complexe et peut être difficile à obtenir. Elle peut en outre être incomplète, périmée ou matériellement inexacte. Même lorsqu'elles sont identifiées, il n'y a aucune garantie que les données sur lesquelles l’évaluation se base, soient correctement évaluées. Dès lors, les concepts de « risques de durabilité » n’étant actuellement pas suffisamment clairs et en l’absence d’outils suffisamment performants existant sur le marché, nous n’intégrons pas encore, au sens de la réglementation SFDR, les risques de durabilité dans notre politique d’investissement. Cela ne veut pas dire que nous ne considérons pas que ces risques ne soient pas pertinents, comme rappelé ci-dessus. Nous allons encore renforcer notre politique en la matière et continuerons à intégrer les risques de durabilité dans notre politique d’investissement au sens de la réglementation SFDR avec l’objectif d’être compliant à partir de l’année 2025.
b) Politique d’investissement durable relative aux assurances placement de la Branche 23
Dans le cadre de l’investissement des fonds liés à des produits de placement de la Branche 23 que nous proposons, nous faisons appel à des gestionnaires de fonds externes. Ceux-ci sont également obligés de respecter le SFDR et suivent au minimum la même politique que Securex Vie en matière de durabilité.
La liste de nos gestionnaires de fonds externes peut être obtenue sur simple demande par mail adressé à infobranch23@securex.be.
c) Politique d’investissement et facteurs de durabilité
Actuellement, le peu d’information disponible au niveau réglementaire par rapport aux critères à utiliser et l’absence d’outils performants sur le marché ne nous permettent pas de mesurer, au sens de la réglementation SFDR, les impacts potentiellement négatifs de nos décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité. Nous nous attachons toutefois depuis toujours à mener une politique d’investissement éthique et responsable et à proposer à nos clients une gamme équilibrée de fonds d’investissement. Nous pourrons renforcer notre politique d’investissement au niveau de l’impact potentiel sur les facteurs de durabilité lorsqu’une information suffisante et des outils performants seront disponibles.
Politique de rémunération de Securex Vie
Au niveau des ressources humaines, Securex Vie veille au respect et à la bonne gestion éthique de sa politique de rémunération. Par ailleurs, la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) fait partie intégrante de la stratégie de Securex Vie, qui vise à renforcer sa politique en matière de durabilité dans les années à venir. Securex Vie envisage notamment d’adapter sa politique de rémunération à ses ambitions en terme de durabilité et à devenir ainsi un partenaire et un employeur durable et responsable de référence.
Dans ce cadre, l’intérêt de nos clients reste au cœur de nos préoccupations.