Dans l’attente de l’établissement de vos revenus professionnels définitifs de l’année de cotisations même, vous paierez des cotisations provisoires, calculées sur la base du revenu professionnel indexé d’il y a trois ans.
En tant qu’indépendant débutant, une réduction des cotisations provisoires est également possible (voir à cet égard l’article sur les primostarters).
📌 Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant à titre complémentaire ? Vous pouvez alors même demander une réduction provisoire à 0,00 euro.
⚠ Vous demandez cette réduction à tort et vos revenus définitifs sont malgré tout plus élevés qu’estimé ?
Vous devrez alors, outre les cotisations de régularisation, payer des majorations légales de 3 % par trimestre et une majoration unique de 7 %. Vos revenus définitifs nous sont communiqués par le SPF Finances.
Conditions
Vous devez pouvoir prouver, sur la base d’éléments objectifs, que vos revenus professionnels seront inférieurs au revenu sur la base duquel les cotisations provisoires sont actuellement calculées. La réduction peut uniquement se faire en fonction d’un des planchers légaux fixés par catégorie d’assujettissement.
Veuillez par conséquent joindre à votre demande des pièces justificatives démontrant que vos revenus sont inférieurs au montant que vous avez choisi. Commentez brièvement chaque document.
Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ? Lisez alors également l’article sur les primostarters étant donné que les pièces justificatives ne s’appliquent peut-être pas à vous.
Si vous vous trouvez dans l'une des 3 situations suivantes, le revenu minimum prévu par la loi reste applicable :
- Vous êtes un indépendant débutant en activité principale (primo starter) : 8.707,35 euros
- Vous êtes un indépendant établi à titre principal : 16.861,46 euros
- Vous êtes indépendant en tant que conjoint aidant: 7.407,24 euros
Vous ne souhaitez pas payer de cotisations sociales provisoires ?Alors votre revenu net imposable en 2024, en fonction de votre statut, doit être inférieur à la limite suivante :
- Vous êtes indépendant complémentaire ou assimilé à une activité complémentaire (art.37): 1.865,45 euros
- Vous êtes un travailleur indépendant (pré)retraité : 3.730,89 €.
- Vous êtes étudiant indépendant : 8.430,73 €.
Comment introduire une demande ?
Via MySecurex ou via le formulaire sur cette page.