De nombreux travailleurs indépendants du secteur porcin peuvent être confrontés à de graves difficultés financières à la suite de la poursuite de la diffusion de la peste porcine africaine au sein de l'Union européenne.
C'est pourquoi il a été décidé d'octroyer un report de paiement pour les cotisations provisoires du 4è trimestre 2021 et du 1er trimestre 2022.
Une demande simplifiée de dispense pour les cotisations provisoires du 4è trimestre 2021 et du 1er trimestre 2022 est également possible.
Report de cotisations
Pour qui ?
Tous les éleveurs ou engraisseurs de porcs (indépendant principal ou conjoint-aidant) qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés suite à la crise de la peste porcine africaine.
soit dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par
(A) 01.46 (élevage de porcins),
(C) 10.11 (transformation et conservation de la viande ; préparation de produits à base de viande),
(C) 10.13 (préparation de produits à base de viande),
(G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande) ou
(G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
- soit dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement Horeca)
- soit l'activité économique est touchée par la peste porcine ET/OU a été impactée par les mesures prises dans le cadre de la crise COVID-19 ou par l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux
Cotisations visées
Grâce à ce report de paiement :
- la cotisation du 4ème trimestre 2021 devra être payée avant le 15/12/2022
- la cotisation du 1er trimestre 2022 devra être payée avant le 31/03/2023
- la cotisation du 2ème trimestre 2022 devra être payée avant le 30/06/2023
- la cotisation du 3ème trimestre 2022 devra âtre payée avant le 30/09/2023
- la cotisation du 4ème trimestre 2022 devra être payée avant le 15/12/2023
Demande
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l’indépendant doit introduire une demande écrite auprès de Securex Integrity :
Avant le 15/06/2022 pour 2è trimestre 2022
Avant le 15/09/2022 pour le 3è trimestre 2022
Avant le 15/12/2022 pour le 4è trimestre 2022
avec mention des renseignements suivants :
- Nom et prénom et domicile de l’intéressé
- Le nom et le siège de son exploitation
- Le numéro d’entreprise
- Des pièces justificatives démontrant que son activité est en difficulté suite à la peste porcine
Une fois que les formalités ont été remplies, la Caisse confirmera par écrit aux intéressés que leur demande a été prise en considération et les informera sur leurs droits et obligations.
Les caisses n’entameront pas de procédure de recouvrement pour les 2 trimestres concernés avant le 01/04/2023.
Droits
Tous les droits aux prestations seront conservés
C’est aussi valable pour le droit à l’aide à la maternité et le droit en tant qu’aidant proche
Si le bénéficiaire de la mesure n’a pas totalement payé les cotisations dans les délais prévus, il perd l’avantage du report.
Les éventuelles prestations payées devront être récupérées par l’organisme payeur (caisse, mutuelle, ONP).
Dispense de cotisations sociales
Une dispense est possible du 4è trimestre 2021 au 4è trimestre 2022 (mais pas pour les cotisations de régularisations).
La demande
Via le formulaire simplifié à envoyer par mail à mybusiness@securex.be ou par courrier à 1, Verenigde-Natieslaan 9000 Gand.
📌La réduction de cotisations est toujours possible.
