Report de cotisations
Cette mesure n'est plus en vigueur actuellement.
Pour qui?
Les travailleurs indépendants (toute catégorie de cotisants) encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou fortement impactés (importante perte de chiffre d'affaires) par les mesures de restrictions dans le cadre de la lutte contre le coronavirus.
Cotisations visées
Grâce à ce report:
- La cotisation provisoire du 01/2022 devra être payée avant le 31/03/2023
- Les cotisations de régularisation de 2018,2019 et 2020 échues au 31/03/2022 devront être payées pour le 31/03/2023
La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.
Demande
La demande devra être introduite avant le 15/03/2022.
L’indépendant doit introduire une demande écrite avec mention des renseignements suivants:
- Nom + prénom + domicile
- Le nom et le siège de son exploitation
- Le numéro d'entreprise
- Si secteur fermé: indiquer le secteur visé par la mesure de fermeture
- Si n'est pas dans un secteur fermé mais subit une baisse de CA, l’indépendant doit joindre les preuves qu'il a au moins une baisse de 40% entre le 4ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2019 (déclarations TVA)
- Il doit clairement motiver le lien entre la perte de chiffre d’affaires et la crise du Covid
Une demande pure et simple ne suffit pas! La demande doit être motivée conformément aux indications ci-dessus.
Droits
Tous les droits aux prestations sont conservés.
Si le bénéficiaire de la mesure n’a pas totalement payé les cotisations dans les délais prévus, il perd l’avantage du report. Ceci ne l’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS. Les éventuelles prestations payées devront être récupérées par l’organisme payeur (caisse, mutuelle, ONP).
Réduction des cotisations sociales provisoires
Voir 'Réduction des cotisations'
Demande de dispense
Pour qui?
Seuls les indépendants encore actifs dans un secteur contraint à fermeture ou fortement impactés (importante perte de chiffres d'affaires) peuvent introduire une demande simplifiée.
Les starters devront à nouveau respecter un délai d'attente de 4 trimestres (à moins d’avoir cessé avant d'avoir été assujetti pendant 4 trimestres).
Dispense possible jusqu'au 31/03/2023.
Cotisations visées
- La cotisation provisoire du 01/2022
- Les cotisations de régularisation de 2018,2019 et 2020 qui sont échues au 31/03/2022
En fonction de leur situation, les intéressés devront nécessairement indiquer dans leur formulaire les éléments suivants:
- Si secteur contraint à fermeture: indiquer le secteur
- Si subit une perte de chiffre d’affaires: joindre à la demande les pièces justificatives qui démontrent une baisse d'au moins 40% entre le 4ème trimestre 2021 et le 4ème trimestre 2019 (déclarations TVA) et motiver le lien entre la perte de chiffre d'affaires et la crise COVID.