Pourquoi la législation relative à la TVA pour les professions (para)médicales a-t-elle changé ?
En 2019, la Belgique a été réprimandée par l'Europe. L'exonération belge de la TVA pour les services des professions (para)médicales, les soins hospitaliers et les soins médicaux ne répondait pas aux exigences européennes.
Auparavant, en 2016, sous l'influence de la jurisprudence européenne, l'exonération de TVA pour les interventions et traitements esthétiques avait déjà été supprimée. La législation va maintenant plus loin et la distinction entre les actes médicaux réglementés et non réglementés disparaît. L'accent est désormais mis sur l'objectif thérapeutique du traitement.
Il y a essentiellement deux changements majeurs.
- Premièrement, le champ d'application personnel est élargi. Concrètement : l'exonération de TVA pour les soins médicaux en dehors des hôpitaux s'applique désormais à toutes les professions médicales. Il s’agit également des professions médicales non réglementées telles que les ostéopathes, les chiropraticiens, les acupuncteurs, etc., pour autant qu'ils possèdent les qualifications professionnelles nécessaires pour fournir des soins médicaux de qualité. Dans le passé, ces professions ne pouvaient pas bénéficier d'une exemption car elles n'étaient pas reconnues. Maintenant, elles le peuvent, car l'accent est mis sur l'objectif thérapeutique.
- Deuxièmement, le changement de la loi affecte également le champ d'application matériel. Il est maintenant limité aux services ayant un but thérapeutique. En d'autres termes, chaque action est désormais examinée séparément et testée en fonction du critère du caractère thérapeutique ou non de l’acte. Les exemples à la fin de cet article l’expliquent clairement.
Quand les soins médicaux ont-ils un but thérapeutique ?
Qu'entendons-nous exactement par but thérapeutique ? Le législateur ne l'a pas défini, mais se base sur la jurisprudence européenne. Elle décrit l'acte thérapeutique comme une prestation médicale fournie dans un contexte dans lequel il peut être établi que le but premier du service consiste en le diagnostic, le traitement ou la guérison de maladies ou d’anomalies de santé, ou encore la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé des personnes.
En pratique, cela signifie que le professionnel de la santé détermine lui-même l'objectif thérapeutique en son âme et conscience.
Comme cela reste abstrait, l'administration fiscale a introduit une circulaire contenant un certain nombre de présomptions. Le traitement doit être :
- Enregistré dans la nomenclature de l'INAMI
- Basé sur une prescription médicale
- Ou éligible à un remboursement
Que faire si le traitement ne fait pas l’objet d'une présomption de finalité thérapeutique ? Par exemple, dans le cas d'une intervention esthétique. Dans ce cas, c’est au médecin de justifier avec précision son traitement. Conseillez à votre client de conserver le document comportant la motivation dans le dossier du patient. Une administration ordonnée lui fera gagner beaucoup de temps lors d’un éventuel contrôle.
Également important à savoir : la charge de la preuve est transférée à l'administration fiscale. Mais qu'en est-il des règles de la vie privée et du secret médical ? L'administration recommande que tous les dossiers soient anonymisés.
Notre conseil ? En cas de contrôle, coopérez de manière constructive tout en veillant à préserver le secret professionnel de vos clients.
Quelles sont les conséquences si votre client est soumis à la TVA en tant que professionnel de la santé ?
La TVA est un système qui comporte des inconvénients et des avantages. Il y a beaucoup d’éléments à considérer. Votre client doit notifier le changement de son statut de TVA, tenir et conserver des registres précis, des déclarations périodiques et ses factures. D'un autre côté, votre client a la possibilité de déduire la TVA.
Si votre client souhaite éviter les tracasseries administratives, il existe des régimes spéciaux, administrativement plus simples. Il suffit de penser au régime de TVA pour les petites entreprises. Lorsque votre client reste en dessous de 25 000 € pour les transactions non exonérées, il ne doit pas faire de déclaration. Il ne doit donc pas répercuter la TVA sur ses patients et ne doit pas la verser au trésor public. Toutefois, il est important qu'il informe l'administration fiscale à temps.
Une autre « faille » juridique est l'exemption des obligations de paiement et de déclaration pour les médecins qui fournissent exclusivement des services non exemptés à un hôpital. Votre client reste entièrement assujetti à la TVA, mais celle-ci est déclarée et payée par l'hôpital. Votre client est donc libéré de ses obligations administratives en matière de TVA. Si votre client fournit également des services non exonérés en dehors de l'hôpital, par exemple dans son propre cabinet, il peut conclure un accord avec l'hôpital pour reprendre une partie de ces obligations dans les activités imposables de l'hôpital. Votre client doit alors payer lui-même la TVA.
Dans tous les cas ci-dessus, votre client renonce à son droit à la déduction.
Objectif thérapeutique ou non ? Quelques exemples
Votre client doit vérifier au cas par cas s'il est éligible à l'exonération de TVA. Vous trouverez plusieurs exemples dans la circulaire. Nous en résumons deux pour vous.
Le blanchiment des dents, finalité thérapeutique ou non ? Si le dentiste le fait dans le but de permettre au patient de vivre avec un plus joli sourire, il ne s'agit pas d'un objectif thérapeutique. Toutefois, si le patient suit un traitement contre le cancer et que ses dents sont décolorées en raison de la chimiothérapie, le blanchiment des dents est parfaitement justifiable en tant qu'objectif thérapeutique et l'exonération de TVA s'applique sans aucun doute.
Le coaching sportif, objectif thérapeutique ou non ? Oui, s’il s’agit d’un accompagnement individuel basé sur les facteurs de risque et la pathologie de ce patient. L'exemption ne serait pas possible dans le cas de cours collectifs. Bien que cela soit discutable, car que faire si tous les participants présentent la même pathologie ?
