Mise à jour du 30 décembre 2022: dans la loi du 26 décembre 2022 visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale (1), l'on stipule que le samedi reste un jour ouvrable dans le droit de travail. Les règles actuelles du droit de travail ne changeront donc pas.
Les partenaires sociaux doivent encore décider s’ils souhaitent que les samedis restent considérés comme des jours ouvrables pour le calcul des délais applicables en droit du travail.
Qu’est-ce qui va changer à partir du 1er janvier 2023 ?
Le nouveau livre 1er du Code civil dispose qu’à partir du 1er janvier 2023, les samedis ne seront plus des jours ouvrables pour le calcul des délais de droit civil. Le droit du travail faisant partie du droit civil, cela signifie que cette disposition s’applique aussi en droit du travail. Concrètement, cette modification a un impact sur le délai prévu pour :
- L’envoi de la lettre de préavis en cas de licenciement/démission avec prestation d’un délai de préavis
- L’envoi de la lettre de préavis et/ou de la lettre motivant le licenciement pour motif grave
Pas de changement pour le travail du samedi
La nouvelle disposition ne concernant que le calcul des délais de droit civil, rien ne change à la possibilité de travailler le samedi. S’il est possible dans votre entreprise de travailler le samedi, il en restera ainsi en 2023.
Cette règle peut-elle encore être modifiée ?
Oui puisque le nouveau Code civil prévoit la possibilité de déroger à cette nouvelle règle dans d’autres dispositions légales.
C’est pourquoi le ministre Pierre-Yves Dermagne a demandé aux organisations d’employeurs et de travailleurs au sein du Conseil national du Travail (CNT) de formuler un avis à ce propos. Ces organisations souhaitent-elles que les samedis restent considérés comme des jours ouvrables pour le calcul des délais ? Si c’est le cas, le gouvernement déposera un projet de loi en ce sens.
Dès que nous en saurons plus sur cet avis, nous vous en informerons sur Lex4You.
Quel sera l’impact sur le licenciement/la démission moyennant un délai de préavis ?
La loi relative aux contrats de travail dispose que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
Si vous licenciez votre travailleur par lettre recommandée, vous devez actuellement le faire au plus tard le mercredi pour pouvoir faire démarrer le délai de préavis la semaine qui suit. La loi relative aux contrats de travail prévoit en effet que cette lettre recommandée est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable qui suit la date de son expédition.
En 2022, une lettre recommandée envoyée le mercredi est encore considérée comme reçue le samedi. Le samedi est en effet le troisième jour ouvrable qui suit le mercredi. Le délai de préavis peut donc prendre cours le lundi suivant.
Il en ira autrement si à partir de 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables. La lettre de préavis devra alors être envoyée par recommandé au plus tard le mardi. Ainsi, le vendredi, soit le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du courrier recommandé, sera considéré comme le jour de réception. Cette règle s’applique aussi à votre travailleur qui souhaite démissionner par lettre recommandée.
Exemple
En 2022, vous licenciez Jean par lettre recommandée le mercredi 31 août. Cette lettre est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable qui suit, soit le samedi 3 septembre 2022. Le délai de préavis prend alors cours le lundi 5 septembre 2022 puisqu’il s’agit là du lundi qui suit la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié.
En 2023, vous devez malheureusement aussi licencier Pierre. Vous le licenciez par lettre recommandée le mercredi 4 janvier 2023. Cette lettre est considérée comme reçue le troisième jour ouvrable qui suit. Le troisième jour ouvrable n’est toutefois plus ici le samedi 7 janvier 2023, mais le lundi 9 janvier. Cela signifie que le délai de préavis ne prendra cours que le lundi 16 janvier 2023.
Vous voulez absolument que le délai de préavis démarre le lundi 9 janvier ? Vous devrez dans ce cas envoyer la lettre recommandée au plus tard le mardi 3 janvier 2023.
Attention : si un jour férié tombe dans la période entre l’envoi du courrier recommandé et le troisième jour ouvrable, le courrier recommandé doit être envoyé un jour plus tôt. Les jours fériés ne sont en effet pas non plus des jours ouvrables.
Quel est l’impact sur le licenciement pour motif grave ?
En cas de licenciement pour motif grave, la loi prévoit un double délai de trois jours ouvrables.
Vous devez premièrement licencier votre travailleur dans les trois jours ouvrables qui suivent le moment où vous avez eu suffisamment connaissance des faits justifiant le licenciement. Vous avez ensuite encore, à compter de la notification du congé, trois jours ouvrables pour motiver le licenciement. Vous pouvez aussi effectuer ces deux démarches dans une seule lettre recommandée. Vous pouvez donc, avec la même lettre, licencier votre travailleur et motiver son licenciement.
Si en 2023, les samedis ne sont plus considérés comme des jours ouvrables en droit du travail, le calcul de ces délais s’en trouvera aussi modifié. Vous aurez parfois plus de temps pour licencier votre travailleur pour motif grave ou pour justifier ce licenciement.
Exemple
Si vous constatez le mercredi 31 août 2022 qu’un travailleur commet des faits justifiant un licenciement pour motif grave, vous devrez licencier ce travailleur au plus tard le samedi 3 septembre 2022, soit le troisième jour ouvrable qui suit ce mercredi. Sinon, le licenciement ne sera plus considéré comme un licenciement pour motif grave.
Toutefois, si vous constatez ces mêmes faits le mercredi 4 janvier 2023, vous aurez jusqu’au lundi 9 janvier 2023 pour licencier votre travailleur. Le samedi 7 janvier ne sera en effet plus considéré comme un jour ouvrable.
Que fait Securex pour vous ?
Nous vous tiendrons au courant de l’avis du CNT à propos de l’application de cette disposition en droit du travail. Dès que nous en saurons plus à ce sujet, nous vous en informerons sur Lex4You.
En attendant, si vous avez des questions à propos d’un licenciement pour motif grave, n’hésitez pas à consulter notre dossier sur Lex4You. Votre Securex Legal Advisor peut aussi vous conseiller en la matière.
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