À quels secteurs l'utilisation des flexi-jobs sera-t-elle été étendue à partir du 1er juillet ?
Le champs d'application de la loi sur les flexi-jobs sera étendu aux secteurs de l'enseignement, du sport et de la culture en Communauté germanophone. L'extension à ces secteurs est introduite par un arrêté royal.
L’arrêté royal entrera en vigueur au 1er juillet 2024 et prévoit que les flexi-jobs peuvent être effectués dans les secteurs suivants :
- L'administration de l'enseignement de la Communauté germanophone comme visé aux deux points suivants
- L'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté germanophone dont l'activité principale correspond à la définition d'un des codes NACE 85.101, 85.102, 85.103, 85.105, 85.201, 85.202, 85.203, 85.205, 85.311, 85.312, 85.313, 85.321, 85.322, 85.323, 85.325, 85.410, 85.421, 85.591, 85.601 et 85.609. Le dernier code doit concerner les services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement, d'une organe de représentation.
- L'enseignement libre subventionné par la Communauté germanophone
Les flexi-jobs ne peuvent être utilisés que pour des postes pour lesquels il est habituellement fait appel à du personnel subventionné non relevant de la loi sur les conventions collectives de travail. En outre, l'activité principale de l'établissement subventionné doit correspondre à la description d'un des codes NACE 85.104, 85.106, 85.204, 85.206, 85.314, 85.324, 85.326, 85.410, 85.422, 85.591, 85.601 et 85.609. Le dernier code doit concerner les services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement, d'une organe de représentation. - Les employeurs du secteur du sport et de la culture
Pour autant que la loi sur les conventions collectives de travail ne doit pas s'appliquer à l'employeur, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'employeurs du secteur public. En outre, l'activité principale de l'employeur doit répondre à la définition de l'un des codes NACE 93.1 (activités créatives, arts et spectacles) ou 90 (sports). Enfin, l'employeur doit être situé dans la région de langue germanophone ou dépendre de la Communauté germanophone.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur l'utilisation des flexi-jobs ? Contactez votre Securex Legal Advisor à l'adresse myHR@securex.be.
Source
