Accord dans le secteur de la construction (CP 124) : prime pouvoir d’achat pour les entreprises ayant réalisé suffisamment de bénéfices, augmentation des salaires des étudiants

Prime pouvoir d’achat

La norme salariale pour la période 2023-2024 a été fixée à 0 %, mais la possibilité d’octroyer une prime pouvoir d’achat a été prévue.

En savoir plus: La prime pouvoir d’achat est arrivée (mais mieux vaut attendre)

Cette prime pouvoir d’achat sera versée au plus tard en décembre 2023 aux ouvriers des entreprises ayant réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022.

Qu’entend-on par entreprises ayant réalisé suffisamment de bénéfices en 2022 ?

La prime pouvoir d’achat doit obligatoirement être octroyée par les employeurs qui ont réalisé des bénéfices élevés ou exceptionnellement élevés en 2022. L’accord sectoriel les définit comme suit :

Important : le total des primes pouvoir d’achat à verser ne peut excéder 15 % du bénéfice de 2022. Si le résultat dépasse ce pourcentage, les primes individuelles seront réduites au pro rata.

Vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d’achat ? Celle-ci pourra alors être imputée sur le montant de la prime sectorielle.

Modalités

La prime sera payée dans le courant du mois de décembre 2023 à tous les ouvriers en service à ce moment-là. Le montant (voir ci-dessus) sera adapté en fonction de leurs jours prestés en 2022. Les ouvriers à temps partiel recevront également un montant adapté.

Pour effectuer un paiement correct de la prime certaines informations sont nécessaires, notamment celles relatives aux bénéfices. Nous vous interrogerons prochainement à ce sujet via le FlasHR. Il est essentiel de répondre à cette demande. Sans ces données, nous ne pourrons pas entamer le processus de calcul. Nous avons déjà prévenu les comptables qu'ils devaient s'attendre à des questions à ce sujet. Une fois que nous aurons toutes les données, nous pourrons faire le nécessaire pour calculer les primes de pouvoir d'achat des travailleurs.

Étudiants

Les partenaires sociaux veulent rendre le secteur plus attrayant pour les jeunes. Ils prennent donc les mesures suivantes :

• Suppression des salaires d’étudiants. À partir du 1^er juillet 2023, les étudiants reçoivent au minimum le barème de la Catégorie 1 (17,157 €), comme un ouvrier normal (au lieu de 10,407 euros par heure pour un étudiant sans formation construction).
• Les étudiants seront désormais autorisés à travailler le samedi, moyennant le suivi d’une procédure. Dans ce cas, la formation de sécurité de base doit être suivie dans les cinq jours ouvrables (et non pas dans le mois).

Mobilité

• Le montant de l’indemnité de mobilité pour les kilomètres parcourus seul (avec véhicule de société) est augmenté de 0,035 euro par kilomètre à partir du 1^er septembre 2023 .
• Pour les autres indemnités de mobilité, le secteur demande une augmentation du montant maximal exonéré à l’ONSS. Pour le conducteur qui transporte des collègues, le secteur est en effet déjà au montant maximal.
• À partir de 2024, le congé pour mobilité sera octroyé aux ouvriers qui auront parcouru 30 000 kilomètres en 2023 (au lieu de 43 000).
• À partir du 1^er septembre 2023, le montant de l’indemnité vélo passera de 0,24 euro à 0,27 euro par kilomètre.
• Un groupe de travail sur la mobilité sera mis en place (notamment pour débattre des travailleurs ayant un lieu d’occupation fixe et de l’aspect temps).

Formations

La trajectoire de croissance telle que prévue par le deal pour l’emploi sera concrétisée de manière maximale avec des formations pendant les jours ouvrables. Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent prévoir chaque année, durant la période 2023-2025, au minimum 2,5 jours de formation par travailleur et par an. Ce nombre de jours augmentera encore dans les prochaines années, pour atteindre une trajectoire de croissance de cinq jours en 2030.

Harmonisation du statut des ouvriers et des employés

Les partenaires sociaux poursuivent leurs travaux dans ce cadre. D’ici à début 2025, ils souhaitent examiner quels pourraient être la forme et le contenu d’une commission paritaire unifiée pour les ouvriers et les employés (qui relèvent actuellement de la CP 200).

En ce qui concerne la pension complémentaire, l’harmonisation a déjà commencé à partir de cette année pour les employés. À partir de 2025, la dotation minimale s’élèvera à 1,65 % tant pour les ouvriers que pour les employés.

Autres points

• Le montant des éco-chèques (ou de l’avantage équivalent) passera de 100 euros à 115 euros à partir de 2024. 
• Un jour de congé d’ancienneté supplémentaire sera instauré à partir de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
• Le travail du samedi sera autorisé pour la livraison de matériaux de construction (à l’exception du béton), moyennant une autorisation spécifique.
• RCC : les régimes sectoriels sont reconduits jusqu’au 30 juin 2025, dans le cadre de l’exécution des CCT du Conseil National du Travail.
• Crédit-temps : les régimes sectoriels sont reconduits jusqu’au 30 juin 2025, dans le cadre de l’exécution des CCT du Conseil National du Travail. De plus, le crédit-temps avec motif sera autorisé.
• Le secteur a pris des mesures visant à réduire la charge de travail et alléger la pénibilité des métiers (notamment via la désignation de « job coachs »).
• Sécurité d’existence : les indemnités et interventions actuelles sont prolongées jusqu’à fin 2024. Les montants d’intervention en cas d’accidents du travail augmentent, tout comme l’indemnité de promotion (en cas d’emprunt hypothécaire).
• Outplacement : le régime sectoriel est prolongé jusqu’au 30 juin 2025 et l’intervention est élargie au licenciement avec un préavis de 30 semaines ou plus.

Que fait Securex pour vous ?

L’analyse complète de cet accord sectoriel sera prochainement disponible sur Lex4You sous Commissions paritaires > CP 124 > Accord pour l’emploi > Accord pour l’emploi 2023-2024. Vous y trouverez non seulement tous les détails de l’accord, mais aussi des dispositions nationales générales qui encadrent ces dispositions.

Nous vous demanderons également les données relatives aux ratios afin de pouvoir calculer les primes pouvoir d’achat correctes pour vos travailleurs. Surveillez donc votre boîte mail !

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter votre Securex Client ou Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante myHR@securex.be.

Source

• Convention collective de travail du 26 juin 2023