Voici la liste des mesures concernées :
- Augmentation du nombre des jours de travail saisonnier
- Prolongation de l'assouplissement de la règle des 180 jours
Ces mesures s'appliquent depuis le 1er janvier 2022.
Augmentation du nombre de jours de travail saisonnier
En 2020, les employeurs ont eu la possibilité de fournir une deuxième carte cueillette à leurs travailleurs saisonniers. Cette mesure a ainsi doublé le nombre de jours de travail saisonnier par travailleur.
En 2021, une augmentation du nombre de jours de travail saisonnier a été prévue. Cette mesure est prolongée pour l'année 2022.
L'augmentation du nombre de jours est la suivante :
- Dans le secteur de l’agriculture, il s’agit d’un doublement de 30 à 60 jours
- Dans le secteur de l’horticulture, il s’agit d’une augmentation de 65 à 100 jours
Fruiticulture (SPC 145.050)
Un arrêté royal avait prévu la possibilité, pour le secteur de la fruiticulture (fruits durs et fruits mous), de porter à 100 jours par an le nombre de jours de travail saisonnier - soit une augmentation de 35 jours.
À l’époque, il avait été décidé que les entreprises ne pourraient pas faire usage de la mesure en 2020. Selon les syndicats de la commission paritaire, la deuxième carte cueillette prolongeait déjà suffisamment le nombre de jours de travail saisonnier.
En 2021, là encore, ce régime n'a pas être utilisé. Le Boerenbond confirme qu'il en va de même pour 2022. Les employeurs ne pourront donc pas davantage faire usage de ce dispositf spécifique.
Culture du chicon et des champignons
Les employeurs du secteur de la culture des champignons peuvent demander l'application du régime saisonnier pendant toute l'année civile, et non plus seulement pendant une période de 156 jours civils par an.
Récapitulatif
Ces mesures peuvent donc se résumer comme suit :
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Secteur |
Nombre maximum de jours de travail saisonnier en 2022 |
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CP 144 – Agriculture |
60 jours |
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CP 145 - Horticulture (général) |
100 jours |
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CP 145 - Horticulture (culture du chicon et des champignons) |
100 jours |
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CP 145.050 - Fruiticulture |
100 jours |
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CP 145.040 - Implantation et entretien des parcs et jardins |
Pas d’application |
Assouplissement de la règle des 180 jours
Le 1er avril 2020, la règle des 180 jours a été assouplie, et les possibilités en matière de travail saisonnier étendues. Cet assouplissement a été prolongé pour l'année 2021 et l'est une nouvelle fois pour l'année 2022.
Pour rappel
Auparavant, une personne pouvait être occupée comme travailleur saisonnier à l'unique condition de ne pas avoir été occupée comme travailleur permanent dans le secteur de l’agriculture ou l’horticulture au cours des cent quatre-vingts jours qui précédaient l’occupation en qualité de travailleur saisonnier.
La limite ne s’applique qu’au sein de votre propre entreprise
La règle des cent quatre-vingts jours est désormais limitée à votre propre entreprise. Cela signifie pour vous une simplification importante. En effet, vous ne devez plus vérifier si vos travailleurs saisonniers ont travaillé auparavant chez d’autres employeurs du secteur dans les liens d’un contrat fixe. L’adaptation de la règle des cent quatre-vingts jours vous apporte désormais une plus grande sécurité juridique.
La notion de « propre entreprise » ne se limite pas à votre entreprise unipersonnelle ou votre société. Vous devrez tenir compte des jours prestés sous contrat fixe
- Dans les entités juridiques gérées par les mêmes administrateurs et/ ou gérants
- Ou dans les entités juridiques qui relèvent de la même unité technique d'exploitation
Vous pouvez donc engager immédiatement en qualité de travailleur saisonnier une personne qui a travaillé dans les liens d’un contrat fixe en-dehors de votre propre entreprise. Il en va de même lorsque cette personne a travaillé dans un autre secteur dans les liens d’un contrat fixe.
Revenir comme travailleur saisonnier est désormais possible plus rapidement
En outre, directement après une occupation comme saisonnier, vous pouvez proposer un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini de maximum six semaines à un travailleur, sans que ce dernier contrat ne soit pris en compte pour la règle des cent quatre-vingts jours.
Le travailleur concerné pourra ainsi revenir travailler comme saisonnier dans votre entreprise, sans attendre que cent quatre-vingts jours ne se soient écoulés après le contrat temporaire.
Une personne pensionnée peut revenir travailler comme saisonnier
L’un de vos travailleurs fixes a pris sa pension et souhaite dorénavant travailler comme saisonnier ? C'est possible.
Depuis le 1er avril 2020, la règle des cent quatre-vingts jours ne s’applique en effet plus lorsqu’un travailleur fixe prend sa pension et retravaille ensuite dans la même entreprise en qualité de travailleur saisonnier.
Que fait Securex pour vous ?
Si vous avez des questions concernant ces mesures, n’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor par e-mail à l’adresse suivante : myhr@securex.be
Sources:
- Loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publiée dans le Moniteur belge du 24 juin 2022
