Pour rappel
Jusqu’au 31 décembre 2023, les artistes qui ne perçoivent qu’une indemnité limitée pour leurs prestations peuvent faire appel au régime des petites indemnités.
Ce régime permet à l’artiste de bénéficier d’un défraiement exonéré de cotisations de sécurité sociale et d’impôts à concurrence de 30 jours maximum par année civile.
Outre une indemnité journalière maximale de 147,69 euros par donneur d’ordre, l’artiste peut gagner un maximum de 2 953,37 euros sur base annuelle (montants pour l’année de revenus 2023).
À partir du 1er janvier 2024, ce régime des petites indemnités fera place à un nouveau régime : l’indemnité des arts en amateur.
Quelles seront les modifications apportées à partir du 1er janvier 2024 ?
Les modifications suivantes seront apportées dans le cadre du nouveau régime de l’indemnité des arts en amateur :
- Avant toute chose, le montant annuel maximum de 2 953,37 euros (montant pour l’année de revenus 2023) sera supprimé.
- Il sera remplacé par une limitation à 30 jours maximum par année civile durant lesquels les prestations peuvent être fournies en échange d’un défraiement forfaitaire exonéré. Cette limitation existait déjà en matière de sécurité sociale dans le régime des petites indemnités.
- Le montant journalier maximum par donneur d’ordre est maintenu, mais sera réduit à 70 euros au lieu de 100 euros (montants non indexés). Le montant indexé pour 2024 est 77,22 euro/jour.
- Pour la sécurité sociale (ONSS) toujours, l’exécutant peut quant à lui recourir à cette forme d’occupation auprès du même employeur à concurrence de sept jours consécutifs maximum. L’indemnité ne peut en principe pas être combinée, pour la même mission, avec une indemnité de volontariat.
- En plus du montant journalier forfaitaire, les frais de déplacement réels peuvent à présent être remboursés à concurrence d’un maximum de vingt euros par jour et par donneur d’ordre (montant non indexé - montant indexé 2024 : 22,06 euro/jour). Le déplacement s’effectue avec un véhicule personnel ou à vélo ? Dans ce cas, une exception s’applique : l’indemnité kilométrique avec indexation trimestrielle (véhicule personnel) ou l’indemnité vélo maximale exonérée (0,27 euro par kilomètre ; montant pour l’année de revenus 2023) est applicable.
Ne pas oublier la déclaration à l’ONSS
L’exécutant et le donneur d’ordre, ainsi que l’activité artistique à fournir doivent être enregistrés, pour chaque prestation artistique, sur la plateforme numérique de l’ONSS qui est développée spécifiquement pour l’octroi de l’indemnité des arts en amateur.
L’activité artistique effectivement fournie doit correspondre entièrement au type d’activité introduite par le donneur d’ordre sur la plateforme numérique de l’ONSS. Une déclaration Dimona n’est cependant pas nécessaire.
Ces conditions ne sont pas respectées ? Dans ce cas, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur le montant total des indemnités versées pour le trimestre en cours et les trois trimestres suivants. En outre, le donneur d’ordre ne peut plus avoir recours à l’indemnité des arts en amateur pendant cette période.
L’artiste a-t-il des obligations fiscales ?
Non. À condition de respecter toutes les conditions, l’artiste ne doit pas reprendre l’indemnité forfaitaire ni les frais de déplacement remboursés dans sa déclaration fiscale.
Le SPF Finances demandera les renseignements concernant les indemnités perçues à l’ONSS et les reprendra dans la note de calcul jointe à l’avertissement-extrait de rôle de l’artiste.
Que fait Securex pour vous ?
Pour toute question concernant ce statut, n’hésitez pas à vous adresser à votre Securex Legal Advisor en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : myHR@securex.be.
