Vous trouverez ci-dessous un aperçu des principaux aménagements qui interviendront à partir du 1er janvier 2025.
Durée hebdomadaire moyenne de travail d’au moins 20 heures
En tant qu’entreprise agréée, vous devrez obligatoirement engager vos travailleurs titres-services pour une durée moyenne d’au moins 20 heures par semaine. Cette obligation n’est applicable qu’à partir de la quatrième année civile qui suit l’octroi de l’agrément.
Bon à savoir : cette obligation s'applique sur une moyenne de l'ensemble des travailleurs de l'entreprise et non par travailleur.
Formation obligatoire pour les nouveaux travailleurs titres-services
Vous devrez, en tant qu’entreprise agréée, offrir un parcours de formation obligatoire de minimum neuf heures aux nouveaux travailleurs titres-services, dont au minimum 3 heures de formation en ergonomie. Securex est officiellement agréé pour dispenser cette formation.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre page : Optimisez l’ergonomie au travail | Securex
Minimum seize heures de formation par an
Vous devrez également permettre à vos travailleurs titres-services de suivre des formations. Le nombre d’heures de formation s’élèvera à seize heures par an et par travailleur titres-services équivalent temps plein.
Octroi d’une subvention
En tant qu’entreprise agréée, vous pourrez obtenir une subvention relative aux frais d’encadrement lorsque vous rentrerez au moins 2 000 titres-services au cours de l’année calendrier qui précède celle du calcul de cette subvention. Dans le cas où vous n’atteignez pas le chiffre de 2 000 titres-services, aucun montant ne vous sera dû.
En outre, vous devrez également engager une personne qui encadre vos travailleurs, transmettre un rapport d’activité ainsi que les documents relatifs au bien-être de votre travailleur et au nombre de visites à domicile.
Conclusion d’une convention de prestations
Vous devrez conclure une convention de prestations avec chaque utilisateur lorsque l’activité d’aide à domicile est réalisée au lieu de résidence de l’utilisateur. Si vous n’établissez pas cette convention, aucune prestation de travail ne peut avoir lieu.
Visite préalable obligatoire avant toute nouvelle prestation
À partir du 1er janvier 2025, l’utilisateur devra obligatoirement consentir à une visite préalable de son domicile.
Point de contact au sein de l’entreprise
En tant qu’entreprise agréée, vous devez communiquer à tous vos travailleurs titres-services les coordonnées du point de contact en cas de problème rencontré :
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Sur le lieu de travail
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Au cours de la journée de travail
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Sur le chemin du travail
Par ailleurs, vous devez également transmettre à chacun de vos utilisateurs les coordonnées du point de contact en cas de problème avec le travailleur au cours de la réalisation des prestations de travail.
Exclusion de certains utilisateurs au comportement abusif
Lorsque vos travailleurs titres-services sont victimes de comportements inacceptables, l’administration peut prendre des sanctions contre l’utilisateur. En effet, certains utilisateurs peuvent faire l’objet d’une exclusion temporaire.
Entretiens individuels et collectifs annuels
En tant qu’employeur, vous devez assurer l’encadrement continu de vos travailleurs titres-services. Chaque année, vous devez organiser au minimum un entretien individuel et deux entretiens collectifs en présentiel.
Mise en place d’un système de tutorat
En tant qu’entreprise agréée, vous devrez permettre à certains de vos travailleurs titres-services d’exercer des activités de tutorat.
Etablissement d’un rapport d’activité
Vous devrez établir un rapport d’activités qui reprendra :
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Le nombre d’entretiens individuels et collectifs
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La transmission des documents relatifs au bien-être
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L’analyse des risques
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Le nombre de visites de lieux de prestations
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Les heures de formations offertes et suivies, en ce compris dans le cadre du parcours de formation
Entrée en vigueur
Ces modifications entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2025.
Que fait Securex pour vous ?
Vous avez encore des questions sur la réforme dans le secteur des titres-services en Région Bruxelles-Capitale ? Contactez votre Legal Advisor Securex via l’adresse myHR@securex.be
