Mise à jour du 16 novembre 2022 : L'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 a été publié aujourd’hui au Moniteur belge. Les mesures introduites par cet arrêté royal entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2022. Quant à l'indexation, elle prend effet rétroactivement le 1er octobre 2022.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque des travailleurs ou dirigeants d’entreprise effectuent des déplacements professionnels avec leur véhicule privé (leur voiture, leur moto...), ils peuvent prétendre à une indemnité pour les frais exposés. Le montant forfaitaire qui peut être remboursé par l’employeur/la société est habituellement adapté au 1er juillet de chaque année.
Une circulaire du 23 juin 2022 a porté les indemnités forfaitaires pour voyages de service à 0,4170 euros par kilomètre à compter du 1er juillet 2022. Ce montant est officiel.
Quelles sont les principales mesures du projet d’arrêté royal ?
Augmentation ponctuelle du montant pour la période du 1er mars au 30 juin 2022
Compte tenu de la situation économique actuelle, le projet d’arrêté royal entend augmenter exceptionnellement l’indemnité forfaitaire pour voyages de service à 0,4020 euros par kilomètre pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2022.
Cela représente une augmentation conséquente par rapport au montant de 0,3707 euros par kilomètre, d’application depuis le 1er juillet 2021.
L’objectif étant de permettre aux travailleurs de faire face à l’augmentation des prix du carburant.
Concrètement, cela signifie que l’employeur pourrait octroyer une indemnité plus importante pour la période allant du 1er mars au 30 juin 2022.
Par exemple : Une personne qui effectue un déplacement professionnel de 30 kilomètres avec sa voiture privée sera ainsi remboursée de 12,060 euros (au lieu de 11,121 euros précédemment).
Modification de la périodicité de l’indexation
Afin de permettre de compenser plus rapidement les fluctuations des prix du carburant, le projet d’arrêté royal prévoit en outre que l’indexation de l’indemnité forfaitaire se fasse désormais chaque trimestre et non plus une fois par an. Une nouvelle indexation serait dès lors attendue pour le 1er octobre 2022.
Comment l’indemnité kilométrique est-elle traitée par le fisc et l’ONSS ?
Les frais remboursés pour les déplacements professionnels effectués au moyen d’un véhicule personnel sont considérés, tant par le fisc que par l’ONSS, comme des frais propres à l’employeur (et non pas comme une rémunération).
Si le montant par kilomètre susmentionné est respecté, ce remboursement de frais n’est alors pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.
L’employeur a aussi toujours la possibilité de rembourser les frais réels du travailleur (au lieu du montant forfaitaire évoqué ci-dessus). Le remboursement sera alors effectué sur la base de justificatifs. Il a donc la possibilité d’octroyer un montant supérieur à 0,4170euros par kilomètre.
Que fait Securex pour vous ?
Nous attendons la publication de l’arrêté royal qui officialisera les mesures présentées ci-dessus. Dès que le montant de 0,4020euros par kilomètre et l’indexation trimestrielle seront confirmés, nous vous en informerons sur Lex4You.
Si toutefois vous souhaitez appliquer ce montant officieux pour la période allant de mars à juin 2022, vous pouvez toujours nous y autoriser expressément via myHR@securex.be.
Source
- Arrêté royal du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, Moniteur belge du 16 novembre 2022
- Conseil des Ministres du 2 septembre 2022
- Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
