Impact de cette augmentation sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail
Les secteurs qui renvoient à la CCT n° 19/9
Cette CCT prévoit une intervention obligatoire de l’employeur dans le déplacement domicile-lieu de travail à partir d’un kilomètre. L’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport est calculée sur la base du tableau de la CCT n° 19/9.
L’augmentation des tarifs par la SNCB n’a pas d’influence sur l’intervention de l’employeur telle que prévue dans la CCT 19/9. Les montants de la CCT 19/9 restent donc inchangés.
Pour les secteurs où l’intervention pour le trajet domicile-lieu de travail est basée sur cette CCT, rien ne change donc au 1er février 2023 (c’est par exemple le cas dans les secteurs suivants : CP 100, 201, 335, 339…).
Et les autres secteurs ?
D’autres secteurs basent leur intervention sur le prix de la carte-train et renvoient aux tarifs de la SNCB pour l’intervention de l’employeur dans les frais de transport.
Dans ces secteurs, l’augmentation du prix des abonnements de train aura donc bien une influence sur l’intervention de l’employeur dans le transport public ainsi que dans le transport privé selon les secteurs.
C’est par exemple le cas au sein de la commission paritaire n° 200.
Pour celle-ci, la CCT concernant les frais de transport détermine que l’intervention pour le transport en train est égale à 80 % du prix du billet de train en 2e classe, et ce, à partir du premier kilomètre.Attention : Le plafond salarial pour l’intervention dans le transport privé est de 29 680 euros bruts par an. Cela implique que les travailleurs qui perçoivent une rémunération annuelle supérieur à ce montant ne perçoivent pas l’intervention de l’employeur pour leurs trajets domicile lieu de travail effectués avec un moyen de transport privé.
Le secteur horeca (CP n° 302) se base également sur les tarifs SNCB pour calculer le montant de l’intervention de l’employeur pour les déplacements avec un véhicule privé.
L’indemnité vélo augmente elle aussi
En 2023, l’indemnité vélo passe de 0,25 euro par kilomètre à 0,27 euro par kilomètre Ce montant de 0,27 euro correspond à l’indemnité vélo maximale exonérée.
Attention :
Quelle obligation il y a-t-il d’attribuer une indemnité vélo ? Trois situation peuvent se présenter :
- Votre secteur impose le paiement d’une indemnité vélo qui suit l’évolution du montant maximal exonéré. Dans ce cas l’intervention de 0,27 euro par kilomètre doit être payée aux travailleurs qui utilisent le vélo pour se rendre au travail. La majorité du secteur non-marchand par exemple est concerné par cette situation.
- Votre secteur impose le paiement d’une indemnité vélo d’un montant inférieur à l’indemnité maximale exonérée (par exemple la CP 200 qui prévoit un montant de 0,20 euro). Il convient de respecter ce montant sectoriel sachant que l’entreprise peut accorder un montant supérieur mais toujours limité au montant maximal exonéré.
- Le secteur n’impose pas le paiement d’une intervention dans les trajets domicile-lieu de travail effectué en vélo (par exemple la CP 116 – Chimie). Dans ce cas l’entreprise peut toujours décider, à son niveau, d’accorder une intervention mais le montant ne pourra être supérieur au montant maximal exonéré.
L’indemnité vélo peut, outre pour le vélo classique, également être attribuée pour les VVT, vélos de course, vélos électriques et, depuis peu, pour les speed pedelecs.
Quelles dispositions s’appliquent à mon secteur ?
La CCT 19/9 du Conseil national du travail est complémentaire, cela implique qu’elle fixe une obligation minimale à respecter, si rien n’a été décidé au niveau du secteur ou de l’entreprise.
La majeure partie des secteurs a cependant conclu des CCT qui fixent des obligations plus larges pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo...
Vous voulez savoir quelles dispositions s’appliquent dans votre secteur ?
Consultez L4Y sous la rubrique Commission Paritaire > Sélectionnez votre commission paritaire > Frais de transport
Que fait Securex pour vous ?
Nous appliquons automatiquement les bonnes interventions, pour autant que nous ayons toutes les données nécessaires concernant vos travailleurs (distance domicile-lieu de travail et moyen de transport).
Nous vous rappelons aussi que même les travailleurs temporaires ont droit à une intervention pour leur trajet domicile-lieu de travail (extras, travailleurs occasionnels, flexi-travailleurs, contrats journaliers...).
