Ne manquez pas de vérifier si vos travailleurs satisfont à cette condition.
Pour 2024, ce salaire minimum a été porté à 16,67 euros par heure.
A la suite de l'inflation élevée, les salaires (dans le secteur de la construction et les secteurs connexes) ont fortement augmenté ces derniers temps. Le salaire minimum requis pour pouvoir bénéficier de la dispense ne posera donc pas de problème dans la plupart des cas.
Ci-dessous, vous en apprendrez plus sur :
- l’avantage fiscal ;
- les quatre conditions de base ;
- le salaire horaire minimum ;
- secteur de la construction : vérifiez si vous êtes éligible !
Payez 18 % de précompte professionnel en moins
La mesure de faveur fiscale consiste en une dispense partielle de versement du précompte professionnel. Cela signifie qu’en tant qu’employeur, vous pouvez conserver une partie du précompte professionnel retenu. Depuis 2020, cette partie correspond à 18 % de l’ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.
Quatre conditions de base
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, votre entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :
- le travail doit être effectué en une ou plusieurs équipes comprenant au moins deux personnes. Les étudiants et les apprentis en formation en alternance ne sont pas pris en compte ;
- ces personnes doivent faire le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet que son ampleur ;
- les membres de l’équipe effectuent des travaux sur des chantiers (le terme officiel est travaux immobiliers sur place) ;
- enfin, en 2024, l’employeur doit octroyer aux travailleurs concernés un salaire horaire brut de minimum 16,67 euros (montant de base avant indexation : 13,75 euros).
Vous avez d’autres questions concernant ces conditions ? N’hésitez pas à contacter votre Securex Legal Advisor, qui se tient à votre disposition pour vous aider. Il est important que vous vérifiiez vous-même si votre entreprise remplit toutes les conditions de base, car cela relève de votre responsabilité d’employeur.
En savoir plus sur les conditions de dispense
Un salaire horaire brut minimum de 16,67 euros
Une des conditions d’application de cette dispense fiscale et que vous versiez en tant qu’employeur un salaire horaire brut minimum de 16,67 euros (montant 2024). Par « salaire horaire brut », on entend le salaire avant retenue des cotisations de sécurité sociale. Il s’agit en outre d’un montant absolu et forfaitaire.
Par conséquent, ce salaire ne doit pas être lié à un régime hebdomadaire (régime de travail). De plus, les primes, suppléments, sursalaires.... éventuels ne sont pas pris en compte.
Tous les travailleurs ne doivent pas percevoir le minimum
On a longtemps pensé que tous les membres de l’équipe devaient gagner ce salaire horaire brut minimum. La circulaire du 2 mars 2020 a réfuté ce principe : le salaire horaire brut minimum ne doit pas être de minimum 16,67 euros (montant 2024) pour tous les travailleurs de l’équipe.
Toutefois, la dispense s’applique uniquement au salaire des travailleurs qui perçoivent ce montant minimum.
Indexation dans le secteur de la construction
À la suite de l’inflation élevée, les salaires dans le secteur de la construction (commission paritaire n° 124) ont à nouveau augmenté le 1er janvier 2024.
Le salaire horaire brut minimum requis pour être éligible à la dispense (16,67 euros) ne devrait donc pas poser problème cette année. En effet, en principe, cette condition sera remplie pour tous les travailleurs du secteur de la construction.
Le barème de base pour la catégorie I est actuellement de 17,234 euros.
Que fait Securex pour vous ?
Vous voulez que nous calculions la dispense fiscale pour vous ? Dans ce cas, nous avons besoin de votre accord. N’oubliez pas de vérifier vous-même si votre entreprise remplit toutes les conditions. Cela relève de votre responsabilité d’employeur.
En tant que client du Secrétariat Social Securex, vous avez dû recevoir en automne 2023 un e-mail vous invitant à demander la dispense pour 2024. Vous pouvez aussi nous envoyer un e-mail à l’adresse myHR@securex.be pour nous donner votre accord.
Sources
- Article 275/5 CIR
- Circulaire 2020/C/38 du 2 mars 2020
